Voir le sommaire Ne plus voir le sommaire
- Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
- La liquidation judiciaire : conditions
- Comment se passe une liquidation judiciaire ?
- Qui peut ouvrir une liquidation judiciaire ?
- Quelles sont les conséquences du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ?
- Quelles sont les étapes importantes de la liquidation judiciaire ?
- À quel moment la liquidation judiciaire prend-elle fin ?
- Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire ?
Vous faites face à de graves difficultés qui mettent en péril votre activité ? Si vous êtes en état de cessation de paiement et qu’il est manifestement impossible de redresser la situation, une procédure de liquidation judiciaire vous sera imposée.
Quelle est la définition de la liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire d’une société est-elle différente de celle d’une entreprise individuelle ? Quelles sont les conditions de la liquidation judiciaire ?
SOMMAIRE :
- Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
- La liquidation judiciaire : conditions
- Comment se passe une liquidation judiciaire ?
- À quel moment la liquidation judiciaire prend-elle fin ?
- Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire ?
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire, par définition, est une procédure collective. Elle touche donc une entreprise en difficulté qui peut être une société ou une entreprise individuelle.
Les procédures collectives ont été spécifiquement créées pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés plus ou moins importantes. La liquidation judiciaire n’a pas pour but de sauver l’entreprise comme en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le but de la liquidation judiciaire est de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de rembourser les créanciers. Pour cela, un liquidateur va être nommé par le tribunal compétent. Ce dernier va être chargé d’évaluer en détail l’état de l’entreprise pour tenter de constituer un actif qui sera ensuite vendu. Ces ventes vous permettront alors de satisfaire vos créanciers.
La procédure prend fin, soit lorsque tous les créanciers sont payés, soit lorsqu’il n’y a plus d’actif, c’est-à-dire que vous n’avez plus rien pour rembourser les créanciers restants. Bien que cela ne soit pas obligatoire, vu la complexité de la procédure, il est judicieux de se faire assister par un avocat durant la liquidation judiciaire.
À noter : la liquidation judiciaire est distincte de la liquidation judiciaire simplifiée réservée aux petites entreprises et aux entrepreneurs individuels selon certaines conditions.
La liquidation judiciaire : conditions
Deux conditions doivent être réunies pour ouvrir une liquidation judiciaire :
- Le redressement de l’activité doit être manifestement impossible. Il doit être clair que l’entreprise n’a plus les capacités pour sortir de son état. Toute tentative de sauvetage se solderait par un échec.
- Vous devez être en état de cessation des paiements. Selon la loi, cet état est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec votre actif disponible : l’actif disponible est constitué de toutes les sommes mobilisables immédiatement ou à très court terme. Alors que le passif exigible, lui, est constitué de toutes les dettes arrivées à échéance. Pour qu’une dette soit comptée dans le passif exigible, ce qui compte est qu’elle soit arrivée à échéance et non qu’elle soit réclamée par le créancier.
À noter : si un créancier vous accorde un délai supplémentaire, la dette en question ne fait pas partie du passif exigible.
Comment se passe une liquidation judiciaire ?
Qui peut ouvrir une liquidation judiciaire ?
Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte par :
- Les créanciers : ils peuvent agir par assignation.
- Le ministère public.
- Le dirigeant : vous avez l’obligation de la demander dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. Si vous exercez une activité commerciale et/ou artisanale, la demande d’ouverture doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Par contre, en cas d’activité libérale, le tribunal judiciaire est compétent pour recevoir la demande.
Bon à savoir : en cas de non-respect de ce délai, vous pourriez être frappé d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal.
Si les conditions sont réunies, la liquidation judiciaire est imposée par le tribunal qui rend alors un jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Bon à savoir : que veut dire liquidation amiable ? Cela signifie que la procédure se fait sans l’intervention du tribunal, par décision des associés, et donc sans jugement d’ouverture.
Quelles sont les conséquences du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ?
Toutes les liquidations judiciaires impactent profondément l’entreprise et son dirigeant :
- Plusieurs acteurs sont désignés : un juge-commissaire chargé de superviser la procédure, un représentant des salariés et un liquidateur.
- Les poursuites en justice intentées à l’encontre de votre société pour obtenir de l’argent sont stoppées.
- En principe, la cessation de l’activité est prononcée. Par exception, la poursuite de l’activité est possible pour un maximum de 6 mois. Elle peut être motivée par une cession possible de l’entreprise, l’intérêt public ou celui des créanciers.
- Le jugement entraîne également un dessaisissement du débiteur. De ce fait, durant la liquidation judiciaire, le sort de l’entreprise n’est plus entre vos mains. Elle est entièrement gérée par le liquidateur. Vous ne pouvez donc plus vendre un bien, conclure un contrat…
- Enfin, les contrats de travail de vos salariés sont rompus dans un délai de 15 jours après la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Bon à savoir : même si un entrepreneur individuel subit une liquidation judiciaire, il peut exercer une nouvelle activité distincte avec un nouveau patrimoine professionnel. Ce patrimoine ne sera pas concerné par la liquidation.
Quelles sont les étapes importantes de la liquidation judiciaire ?
- La vérification des créances : le liquidateur va recenser toutes les créances et vérifier leur existence. Il va alors contacter les créanciers. Ces derniers ont 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour faire leur déclaration de créance.
- La vente des biens mobiliers : si l’entreprise elle-même est cédée, ces biens sont inclus dans la cession. Sinon la vente est réalisée aux enchères publiques ou de “gré à gré“. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, une vente est dite de “gré à gré“ lorsqu’un acheteur présente une offre au liquidateur.
- La répartition des sommes récoltées : elles sont distribuées aux créanciers en fonction de leurs rangs respectifs. Les salariés, comme ils sont détenteurs de créances privilégiées, sont parmi les premiers à recevoir un paiement.
À quel moment la liquidation judiciaire prend-elle fin ?
Le tribunal compétent clôture la liquidation judiciaire dans 2 cas :
- lorsque l’intégralité des créanciers a été payée ou que vous disposez d’un actif suffisant pour les payer ;
- lorsque l’intégralité de l’actif de l’entreprise est épuisée.
Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire ?
Après la clôture de la liquidation judiciaire :
- les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’entreprise ;
- le dessaisissement du débiteur prend fin, il reprend ses droits ;
- dans le cas d’une société, la personnalité morale disparaît ;
- que vous soyez auto-entrepreneur ou dirigeant d’une société, votre entreprise est radiée du RCS.
