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- L’injonction de payer : définition et cas concret
- Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
- Dans quels cas peut-on demander une injonction de payer ?
- Qu’est-ce qu’une opposition à une injonction de payer ?
- Quel délai d’opposition à une injonction de payer ?
- Comment former opposition à une injonction de payer ?
Après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans réponse, il est nécessaire de passer à l’étape suivante pour recouvrer ses factures. C’est alors que le recouvrement judiciaire intervient. Le créancier qui cherche à se faire payer peut entamer une procédure d’injonction de payer.
Néanmoins, le débiteur peut former opposition à une injonction de payer. Quels sont les délais ? Comment faire opposition à une injonction de payer ?
L’injonction de payer : définition et cas concret
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure simple pour récupérer de l’argent qu’on vous doit. Elle passe par la justice, mais sans avoir besoin d’un vrai procès.
Si quelqu’un vous doit de l’argent (une facture impayée, par exemple) et refuse de payer, vous pouvez demander au juge de l’obliger à le faire. C’est ce qu’on appelle une injonction de payer.
Il ne s’agit pas toujours d’une procédure avec un huissier dès le départ. Le juge peut intervenir seul pour commencer.
Cette procédure est différente de l’injonction de faire, qui oblige quelqu’un à réaliser une action (comme livrer un bien). Ici, il s’agit uniquement d’obtenir un paiement.
Dans quels cas peut-on demander une injonction de payer ?
L’injonction de payer s’applique à certaines dettes, appelées créances. Une créance, c’est simplement une somme qu’une personne peut réclamer à une autre. Par exemple, vous avez vendu un produit ou fourni un service, mais votre client ne vous a toujours pas payé. Vous êtes créancier, il est débiteur.
On peut utiliser cette procédure d’injonction de payer pour :
- des créances commerciales : entre deux professionnels ;
- des créances civiles : quand l’un des deux n’est pas un pro (par exemple un client particulier).
Il faut pouvoir prouver cette dette avec des documents (facture, contrat…).
Attention : cette procédure ne fonctionne pas pour tous les cas. On ne peut pas l’utiliser pour réclamer une pension alimentaire ou un chèque sans provision.
Maintenant que vous savez ce qu’est une injonction de payer, et que vous en avez peut-être vous-même reçu une, vous vous demandez sûrement : comment y faire opposition ? On vous explique.
Qu’est-ce qu’une opposition à une injonction de payer ?
L’opposition à l’injonction de payer permet au débiteur de contester l’ordonnance qui l’oblige à payer les sommes dues. Au travers de l’opposition, le débiteur peut demander au juge de :
- rejeter la demande du créancier ;
- chercher à obtenir des délais de paiement.
À la suite d’une opposition à une injonction de payer, le juge convoque le créancier et le débiteur afin d’essayer de trouver un compromis entre les deux parties. Suite à cela, le juge rend une nouvelle décision qui se substitue à la première ordonnance d’injonction de payer. Le juge peut alors confirmer l’ordonnance d’injonction de payer ou l’annuler.
Quel délai d’opposition à une injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer permet le recouvrement des créances grâce à l’intervention des tribunaux.
Lorsqu’un débiteur reçoit une injonction de payer, celui-ci peut former opposition. Pour ce faire, le débiteur dispose d’un délai d’un mois qui court à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
Attention : passé ce délai, l’opposition d’injonction de payer est irrecevable. Autrement dit, votre client n’a plus la possibilité de contester l’ordonnance.
Lorsque votre client ne forme pas d’opposition d’un délai d’un mois, le créancier peut demander au juge d’apposer la formule exécutoire afin que l’injonction de payer devienne un titre exécutoire.
Cette mesure permet de mettre en place des mesures d’exécution forcée. Dans ce cas, il devient possible de procéder à des saisies d’huissier pour recouvrer vos créances lorsque votre client ne s’exécute pas à payer ses créances.
Comment former opposition à une injonction de payer ?
L’opposition à une injonction de payer peut s’effectuer avec un courrier adressé au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer. Pour la rédaction, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre d’une opposition d’ordonnance à injonction de payer.
Votre modèle d’opposition d’injonction de payer doit contenir :
- les coordonnées du débiteur et du créancier (nom, prénom, adresse, etc.) ;
- les principales caractéristiques du litige (contestation de la facture, demande de délai de paiement, etc.).
À noter : il est recommandé d’envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception afin de s’assurer de la bonne réception du courrier. Cela permet également de disposer d’une preuve de l’envoi du courrier en cas de contestation.
Par ailleurs, il est important de joindre à votre demande d’opposition :
- une copie de l’ordonnance d’injonction de payer ;
- une copie de l’acte d’huissier signifiant l’ordonnance d’injonction de payer ;
- tout document utile pour fonder la demande (facture, justificatif de paiement de la dette, etc).
La contestation doit être adressée au tribunal compétent. Ainsi, l’opposition à une injonction de payer du tribunal de commerce doit être envoyée à celui-ci. En revanche, lorsque la créance est de nature civile, l’injonction de payer du tribunal d’instance doit alors être adressée au greffe de ce dernier.
