Vous avez des factures impayées et malgré vos relances amiables (téléphones, mail, lettres) vous n’avez toujours pas été payé? Il est temps de passer à l’étape supérieure, l’envoi d’une mise en demeure de payer.

Pourquoi envoyer une lettre de mise en demeure? Quelles sont les mentions obligatoires d’une mise en demeure de payer? On vous explique.

Sommaire :

  1. Ultime lettre de rappel de paiement: la mise en demeure
  2. Quelles sont les mentions obligatoires d’une mise en demeure?
  3. Modèle de mise en demeure de payer

Ultime lettre de rappel de paiement: la mise en demeure

Lorsque votre débiteur tarde à procéder au paiement des factures alors même que ces dernières sont arrivées à échéance, et ce malgré l’envoi de relances de factures impayées de façon amiable, il est alors temps d’utiliser un moyen un peu plus agressif : l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer.

Une lettre de mise en demeure de payer a plusieurs fonctions :

  • rappeler au débiteur l’existence de sa dette,
  • donner au débiteur un ultime délai pour s’exécuter
  • informer le débiteur qu’en l’absence de réaction de sa part, vous allez saisir les tribunaux pour faire valoir vos droits.

En effet, en cas de mise en demeure restée sans réponse, vous allez pouvoir saisir les juges. De fait l’envoi d’une mise en demeure est  l’ultime étape avant d’attaquer la procédure de recouvrement judiciaire.

Attention : vous devez vous assurer qu’il s’agit bien d’une créance certaine, liquide et exigible. A défaut, la mise en demeure sera sans effet et vous n’aurez pas la possibilité de saisir les tribunaux.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une mise en demeure?

Vous vous demandez comment écrire une mise en demeure? La réponse est simple: en faisant attention à inclure toutes les mentions obligatoires indispensables à la validité de la mise en demeure.

Voici les principales mentions obligatoires d’une mise en demeure : vos coordonnées, celles du débiteur, la date de la mise en demeure, un rappel de la situation et des démarches effectuées jusqu’alors, et votre signature.

Il existe également deux autres mentions obligatoires plus spécifiques :

  • La présence de la mention “mise en demeure” : cette mention doit être écrite noir sur blanc dans votre courrier et doit être bien visible. Dans la quasi totalité des cas, la mention mise en demeure de payer est indiquée dans l’objet du courrier.
  • L’octroi d’un délai : la lettre de mise en demeure de payer doit laisser au débiteur un délai pour que ce dernier s’exécute. Ce délai doit être indiqué précisément et doit être suffisamment long pour laisser au débiteur le temps de s’exécuter. Il est d'usage de prévoir un délai compris entre 8 et 15 jours. En savoir plus sur les délais de mise en demeure.

Modèle de mise en demeure de payer

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de mise en demeure pour non paiement.

Nom de votre entreprise
Adresse de votre entreprise
Code postal - Ville
Téléphone - Mail
N° Siret (XXX XXX XXX)

Nom de votre client / nom de l’entreprise de votre client
Adresse de votre client
Code postal - Ville


Objet : Mise en demeure de payer
PJ : Photocopie de la facture n°(Numéro de la facture)

(Ville), le (Date)

Madame / Monsieur,

Malgré mes relances précédentes, je constate que vous n’avez toujours pas procédé au paiement de la facture n°(Numéro de la facture) pour un montant de (Montant de la facture) euros, alors même que cette facture arrivait à échéance le (Date d'échéance de la facture).

Je vous prie de bien vouloir considérer ce courrier comme une mise en demeure, et je vous enjoins de bien vouloir vous acquitter du paiement de ladite facture dans un délai de (8 à 15) jours. L’envoi de ce courrier fait courir les intérêts légaux actuellement au taux de (taux actuel des intérêts de retard).

Veuillez noter que ce courrier constitue la dernière étape avant que nous ne sollicitons le recours aux tribunaux compétents. A défaut de réception du paiement de la facture dans les délais précisés ci-dessus, je serais contraint d’intenter une action en justice afin de faire valoir mes droits.

Je reste à votre disposition dans l’hypothèse d’éventuelles questions. Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur,  l’assurance de mes salutations les meilleures.

Signature
Votre nom et votre prénom