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Il est tout à fait possible pour un entrepreneur de se retrouver face à un client qui refuse de payer. Que faire lorsque votre client ne vous répond pas malgré plusieurs relances ? Le droit français offre plusieurs solutions. L’une d’elles est la procédure d’injonction de payer. Pour tenter de récupérer la somme qui vous est due, vous aurez besoin du CERFA injonction de payer.
Est-ce qu’il existe un CERFA d’injonction de payer propre au tribunal de commerce ? Le formulaire d’injonction de payer doit-il forcément être envoyé au format papier ? Tout ce que vous devez savoir sur le CERFA injonction de payer se trouve dans cet article.
Qu’est-ce que le CERFA injonction de payer ?
Le CERFA injonction de payer est un formulaire mis à disposition du public pour effectuer une requête, que l’on peut aussi appeler une demande d’injonction de payer. Cette demande doit être adressée au juge compétent pour votre litige.
Le CERFA injonction de payer doit être adressé au juge compétent pour votre litige. Il est possible de s’adresser à 3 juges différents : le juge du tribunal judiciaire, le juge des contentieux et de la protection et le juge du tribunal de commerce. Pour faire une demande d’injonction de payer, un CERFA spécifique à chaque juge existe :
- pour le CERFA injonction de payer du tribunal judiciaire, il faut utiliser le CERFA 12948*06 ;
- pour le CERFA injonction de payer du tribunal de commerce, il faut utiliser le CERFA 12946*02 ;
- pour le CERFA injonction de payer devant les juges des contentieux de la protection, il faut utiliser le CERFA 16040*01.
À noter : pour envoyer un CERFA d’injonction de payer au tribunal de proximité, il faut que le montant en jeu soit inférieur ou égal à 10.000 €.
Chacun de ces juges a une compétence définie :
- le juge du tribunal judiciaire sera compétent si la créance est de nature civile ;
- le juge des contentieux et de la protection est compétent si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation ;
- le juge du tribunal de commerce sera compétent pour toute créance de nature commerciale (quel qu’en soit le montant).
Le CERFA d’injonction de payer doit être adressé au tribunal du lieu dans lequel demeure votre débiteur ou l’un de vos débiteurs.
Dans quel cas doit-on utiliser le CERFA injonction de payer ?
Le CERFA injonction de payer est utilisé dans le cadre d’une procédure en injonction de payer. Cette procédure de recouvrement de créances permet d’obtenir le paiement d’une créance face à un débiteur qui refuse de payer. De plus, la procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet de régler rapidement un litige. Elle est caractérisée par ses formalités réduites. Pour pouvoir engager une procédure en injonction de payer, il faut que la créance litigieuse soit certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être raisonnablement contestable.
Le déroulement de cette procédure peut être exposé en plusieurs étapes :
- La requête en injonction de payer : c’est dans le cadre de la requête en injonction de payer que vous devez remplir le CERFA injonction de payer et envoyer avec ce formulaire les pièces requises au juge compétent.
- L’ordonnance d’injonction de payer : le juge décide ou non de vous donner raison. Si vous l’avez convaincu, alors il rend une ordonnance d’injonction de payer. Vous avez alors 6 mois pour la signifier à votre débiteur, autrement dit votre client mauvais payeur. Pour signifier l’ordonnance, il faut contacter un commissaire de justice qui se chargera de la faire connaître en personne au débiteur l’ordonnance.
- Réponse du débiteur : à compter de la signification, le débiteur a 1 mois pour réagir. Soit, il s’oppose à l’ordonnance, auquel cas le litige est porté devant le juge. Soit, il ne réagit pas, et dans ce cas l’ordonnance devient un titre exécutoire. Vous pourrez donc réaliser des saisies pour récupérer la somme qui vous est due.
Bon à savoir : il est possible de faire la procédure d’injonction de payer en ligne.
Où trouver le CERFA injonction de payer ?
Le formulaire d’injonction de payer en PDF est trouvable facilement sur internet sur le site du gouvernement, peu importe le numéro de CERFA recherché. Vous y trouverez également des informations complémentaires sur la procédure et sur les documents à envoyer avec votre CERFA injonction de payer.
Comment remplir le CERFA injonction de payer ?
Plusieurs informations doivent être mentionnées dans le CERFA d’injonction de payer. Vous devez par exemple indiquer :
- Votre identité, que vous soyez une personne physique ou une personne morale. Si vous êtes une personne morale, au lieu d’indiquer l’adresse de votre habitation, vous indiquerez l’adresse du siège social. Et au lieu d’indiquer votre nom, vous indiquerez la dénomination sociale de votre entreprise.
- L’identité de la personne qui vous doit une somme d’argent doit également être renseignée.
- Le montant que votre débiteur vous doit. Vous devrez décomposer ce montant. Par exemple, les intérêts doivent être indiqués.
Si vous voulez déclencher la procédure d’injonction de payer, le formulaire doit être transmis avec des pièces démontrant le bien-fondé de votre requête. En plus du CERFA d’injonction de payer, vous devez envoyer au juge compétent :
- le contrat ayant donné naissance à la créance litigieuse ;
- la lettre de mise en demeure que vous avez préalablement envoyée ;
- les mails ou lettres de relance ;
- la facture impayée ;
- le bon de commande.
