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Il est tout à fait possible pour un entrepreneur de se retrouver face à un client qui refuse de payer. Que faire lorsque votre client ne vous répond pas malgré plusieurs relances ? Le droit français offre plusieurs solutions. L’une d’elles est la procédure d’injonction de payer. Pour tenter de récupérer la somme qui vous est due, vous aurez besoin du cerfa injonction de payer.
Est-ce qu’il existe un cerfa d’injonction de payer propre au tribunal de commerce ? Le formulaire d’injonction de payer doit-il forcément être envoyé sous un format papier ? Tout ce que vous voulez savoir sur le cerfa injonction de payer se trouve dans cet article.
Qu’est-ce que le cerfa injonction de payer ?
Le cerfa injonction de payer est un formulaire mis à disposition du public pour effectuer une requête, que l’on peut aussi appeler une demande, d’injonction de payer. Cette demande doit être adressée au juge compétent pour votre litige.
Il est possible de s’adresser à 3 juges différents : le juge du tribunal judiciaire, le juge des contentieux et de la protection et le juge du tribunal de commerce. Pour faire une demande d’injonction de payer, un cerfa par juge existe :
- le cerfa injonction de payer n° 12948*06 doit être utilisé pour une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire ;
- le cerfa injonction de payer n° 16040*01 doit être utilisé pour une demande devant le juge des contentieux et de la protection ;
- en cas d’injonction de payer devant le tribunal de commerce, le cerfa n° 12946 doit être utilisé.
Chacun de ces juges a une compétence définie :
- le juge du tribunal judiciaire sera compétent si la créance est de nature civile ;
- le juge des contentieux et de la protection est compétent si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation ;
- le juge du tribunal de commerce sera compétent pour toute créance de nature commerciale.
Dans quel cas doit-on utiliser le cerfa injonction de payer ?
Le cerfa injonction de payer doit être utilisé dans le cadre d’une procédure en injonction de payer. C’est une procédure de recouvrement de créances qui n’est pas contradictoire : le client qui ne vous paie pas ne peut pas présenter ses arguments. La créance litigieuse doit impérativement être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être raisonnablement contestable.
Le déroulement de cette procédure peut être exposé en plusieurs étapes.
- La requête en injonction de payer : c’est ici que vous devez remplir le cerfa injonction de payer et envoyer avec ce formulaire les pièces requises au juge compétent.
- L’ordonnance d’injonction de payer : le juge décide ou non de vous donner raison. Si vous l’avez convaincu, alors il rend une ordonnance d’injonction de payer. Vous avez alors 6 mois pour la signifier à votre débiteur, autrement dit votre client mauvais payeur. Pour signifier l’ordonnance, il faut contacter un commissaire de justice qui se chargera de faire connaître en personne au débiteur l’ordonnance.
- Réponse du débiteur : à compter de la signification, le débiteur a 1 mois pour réagir. Soit, il s’oppose à l’ordonnance, auquel cas le litige est porté devant le juge. Soit, il ne réagit pas, et dans ce cas l’ordonnance devient un titre exécutoire. Vous pourrez donc réaliser des saisies pour récupérer la somme qui vous est due.
Bon à savoir : il est possible de faire la procédure d’injonction de payer en ligne.
Où trouver le cerfa injonction de payer ?
Le cerfa d’injonction de payer est trouvable facilement sur internet sur le site du gouvernement, peu importe le numéro de cerfa recherché. Vous pourrez également trouver des informations complémentaires sur la procédure et sur les documents devant être envoyés avec votre cerfa injonction de payer.
Comment remplir le cerfa injonction de payer ?
Plusieurs informations doivent être mentionnées dans ce formulaire. Vous devrez par exemple indiquer :
- Votre identité, que vous soyez une personne physique ou une personne morale. Si vous êtes une personne morale, au lieu d’indiquer l’adresse de votre habitation, vous indiquerez l’adresse du siège social. Et au lieu d’indiquer votre nom, vous indiquerez la dénomination sociale de votre entreprise.
- L’identité de la personne qui vous doit une somme d’argent doit également être renseignée.
- Le montant que votre débiteur vous doit. Vous devrez décomposer ce montant. Par exemple, les intérêts doivent être indiqués.
Si vous voulez déclencher la procédure d’injonction de payer, le formulaire doit être transmis avec des pièces démontrant le bien-fondé de votre requête. Vous devrez envoyer au juge compétent :
- le contrat ayant donné naissance à la créance litigieuse ;
- la lettre de mise en demeure que vous avez préalablement envoyée ;
- les mails ou lettres de relance ;
- la facture impayée ;
- le bon de commande.
