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- Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer ?
- Pourquoi engager une procédure d’injonction de payer ?
- Quelles sont les conditions pour lancer une procédure d’injonction de payer ?
- Quelles sont les étapes de la procédure d’injonction de payer ?
- Dépôt de la requête en injonction de payer
- L’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer
- L’exécution de l’ordonnance
- Quels sont les frais d’une procédure d’injonction de payer ?
Si vous avez des factures impayées et que votre débiteur refuse toujours de payer malgré vos relances et une mise en demeure, il faut passer à l’étape suivante. Vous devrez entamer une procédure de recouvrement judiciaire pour tenter de récupérer les sommes dues. La procédure la plus utilisée en matière de recouvrement judiciaire est la procédure d’injonction de payer, car c’est une procédure rapide et peu onéreuse.
Quelle est la définition de l’injonction de payer ? Quelles sont les conditions pour faire une requête en injonction de payer ? Quelles sont les étapes de procédure en injonction de payer ? Quels sont les juges compétents ? On répond à toutes vos questions.
Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire, c’est-à-dire une procédure qui implique l’intervention d’un ou plusieurs acteurs judiciaires (huissiers, juges, tribunaux).
Elle est le fruit de tentatives de recouvrement amiable restées vaines : appels téléphoniques, envoi d’une ou plusieurs lettres de relance, envoi d’une mise en demeure de payer, etc.
Autrement dit, une procédure d’injonction de payer a pour objectif d’obliger un débiteur à payer une dette qu’il refuse de remboursement.
Pourquoi engager une procédure d’injonction de payer ?
L’intérêt principal de la procédure d’injonction de payer est le suivant : si les juges vous donnent raison, ils vont rendre une ordonnance d’injonction de payer qui, une fois signifiée au débiteur, pourra vous permettre de faire intervenir un huissier pour récupérer les sommes qui vous sont dues.
Quelles sont les conditions pour lancer une procédure d’injonction de payer ?
Pour avoir la possibilité de déposer un formulaire en injonction de payer, il faut être en possession d’une créance certaine liquide et exigible.
En pratique, cela signifie :
- qu’il doit s’agir d’une somme d’argent ;
- que la date de paiement doit être dépassée ;
- que l’existence même de la créance ne doit pas être contestée.
Il faut également être en présence d’une mise en demeure restée sans réponse.
Attention : il faut vérifier que le délai de prescription de la facture n’a pas été dépassé. En effet, il n’est pas possible de procéder au recouvrement judiciaire d’une facture pendant une durée indéterminée.
Quelles sont les étapes de la procédure d’injonction de payer ?
Dépôt de la requête en injonction de payer
La première étape consiste à déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent. 2 critères permettent de déterminer ce tribunal :
- la nature de la créance (civile ou commerciale) ;
- le lieu de résidence du débiteur.
Concernant la nature de la créance :
- si au moins une des parties et un consommateur (vous ou votre débiteur), la demande d’injonction de payer doit être adressée au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité ;
- si vous êtes tous les deux des professionnels, vous devrez saisir le tribunal de commerce.
À noter : il existe une exception, qui est celle de l’Alsace-Moselle. Même pour une créance commerciale, dans ce cas, ce sera le tribunal judiciaire (ou de proximité) qui sera compétent.
Quant au lieu de résidence du débiteur, c’est plus précisément le lieu du domicile ou du siège social du débiteur qui est compétent. Par exemple, si vous habitez à Paris, mais que votre client est à Lyon, c’est le tribunal de Lyon qu’il faudra saisir.
La requête que vous adresserez au juge devra comporter :
- vos coordonnées et celles du débiteur ;
- le montant et le motif de la créance ;
- des justificatifs comme des factures, mails, lettres de relance, etc. ;
- le formulaire Cerfa adapté au type de tribunal (judiciaire ou de commerce) ;
- la date et votre signature.
Attention : d’ici 2030, l’ensemble des formulaires Cerfa devraient être supprimés.
L’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer
Si les juges ne donnent pas droit à votre demande, ils rendent une ordonnance de rejet. Vous devrez alors vous tourner vers d’autres procédures pour espérer obtenir le paiement de vos factures impayées.
À l’inverse, lorsque les juges donnent droit à votre demande, ils rendent une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance peut être totale ou partielle.
L’exécution de l’ordonnance
Ensuite, plusieurs délais successifs se mettent à courir pour que vous fassiez exécuter cette décision.
Dans un premier temps, vous avez un délai de 6 mois pour signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur, c’est-à-dire pour faire en sorte que ce dernier ait officiellement connaissance de cette décision.
À noter : la décision rendue par le tribunal doit obligatoirement être transmise au débiteur par un commissaire de justice (il fallait anciennement, pour transmettre l’injonction de payer, faire appel à un huissier). Un envoi en recommandé avec accusé de réception ne suffit pas. Attention, car si cette démarche n’est pas effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la décision, la procédure est automatiquement abandonnée et l’ordonnance devient invalide.
Dès que vous avez procédé à la signification, le débiteur a un délai d’un mois pour faire opposition, c’est-à-dire pour la contester.
Passé ce délai d’un mois, si le débiteur n’a pas contesté l’ordonnance d’injonction de payer, il faut demander au juge d’y apposer la formule exécutoire. Cette étape est primordiale, car elle confère à l’ordonnance la valeur d’un titre exécutoire.
C’est ce qui vous permettra par la suite de procéder à des saisies d’huissier.
Quels sont les frais d’une procédure d’injonction de payer ?
Si vous ne vous faites pas représenter dans vos démarches, la procédure d’injonction de payer est gratuite lorsqu’elle est réalisée devant une juridiction civile.
Lorsque la procédure d’injonction de payer est réalisée devant le tribunal de commerce, les frais d’injonction de payer sont alors de 33.47 €. La procédure d’injonction de payer reste donc très accessible financièrement.
En revanche, le coût de la procédure d’injonction de payer augmente considérablement si vous décidez de vous faire assister dans vos démarches.
