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- Qu’est-ce qu’une saisie voiture ?
- Quels sont les véhicules concernés par la saisie voiture ?
- Qui réalise la saisie voiture ?
- Quelle est la procédure de la saisie voiture ?
- La saisie voiture par déclaration à la préfecture
- Conséquences de la saisie par déclaration à la préfecture
- La saisie voiture par immobilisation
- Conséquences de la saisie par immobilisation
- Comment contester une saisie voiture ?
- Procédure de contestation
- Décision du juge
En tant qu’entrepreneur, il est crucial de comprendre les mécanismes juridiques qui peuvent affecter vos biens, notamment en cas de créances impayées. L’un des moyens les plus courants pour les créanciers de recouvrer leurs dettes est la saisie de biens, y compris la saisie de voiture par huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice.
Qu’est-ce qu’une saisie voiture ? Quelles sont les procédures de saisies sur voiture ? Le commissaire de justice (ancien huissier de justice) réalise-t-il la saisie voiture ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.
Qu’est-ce qu’une saisie voiture ?
La saisie de véhicule, souvent appelée saisie voiture, est une procédure juridique permettant à un créancier de faire saisir un véhicule appartenant à son débiteur en vue de le vendre pour récupérer une créance impayée.
Cette mesure est possible uniquement si le créancier dispose d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice reconnaissant l’existence de la créance et autorisant des mesures d’exécution forcée pour en obtenir le paiement.
Quels sont les véhicules concernés par la saisie voiture ?
Tous les véhicules terrestres appartenant au débiteur peuvent être saisis dans le cadre d’une saisie voiture. Par « véhicule terrestre », on entend principalement les voitures, motos, scooters et quads. Cependant, il est important de noter que les véhicules utilisés par le débiteur pour son activité professionnelle quotidienne ne sont généralement pas concernés par cette saisie. En effet, si le véhicule est indispensable à l’exercice professionnel du débiteur (par exemple, un chauffeur VTC), il ne peut pas être saisi. Dans le cadre de cette procédure, c’est un bien insaisissable.
En pratique, le véhicule saisi est très souvent la voiture personnelle du débiteur. C’est pourquoi le terme de saisie voiture est couramment utilisé.
Qui réalise la saisie voiture ?
La voiture n’est pas saisie par le tribunal. La saisie voiture est, en effet, réalisée par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice. La saisie par l’huissier de la voiture (aujourd’hui accomplie par un commissaire de justice) intervient à la demande du créancier et exécute les mesures nécessaires pour la saisie du véhicule. L’intervention du commissaire de justice est indispensable à chaque étape de la procédure, que ce soit pour la déclaration de saisie à la préfecture ou pour l’immobilisation du véhicule.
Quelle est la procédure de la saisie voiture ?
Il existe deux principales procédures pour la saisie judiciaire de voiture :
- la saisie de véhicule par déclaration à la préfecture ;
- la saisie de véhicule par immobilisation.
La saisie voiture par déclaration à la préfecture
Cette procédure vise à empêcher le débiteur de vendre son véhicule. En effet, si elle est faite par déclaration à la préfecture, la saisie rend la vente de la voiture impossible. Voici les étapes clés :
- Intervention de l’huissier : le créancier mandate un huissier de justice pour envoyer une déclaration de saisie à la préfecture. Cette déclaration indique que le véhicule est saisi et empêche toute vente officielle du véhicule.
- Notification au débiteur : dans les huit jours suivant l’envoi de la déclaration de saisie voiture à la préfecture, l’huissier doit notifier le débiteur de la saisie par acte de signification. Cette notification informe le débiteur des détails de la saisie et de ses conséquences.
- Durée de validité de la déclaration : la déclaration de saisie auprès de la préfecture est valable pendant deux ans à partir de sa signification au débiteur. Si nécessaire, elle peut être renouvelée avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la saisie par déclaration à la préfecture
- Impossibilité de vendre le véhicule : le débiteur peut continuer à utiliser la voiture saisie, mais il ne peut plus le vendre de manière légale, car la préfecture refusera de délivrer un nouveau certificat d’immatriculation à l’acheteur.
- Levée de la saisie : si le débiteur règle sa dette, la saisie est levée, et le débiteur retrouve la pleine disposition de son véhicule.
La saisie voiture par immobilisation
Cette procédure de saisie voiture vise à empêcher le débiteur d’utiliser son véhicule. Voici comment elle se déroule :
- Intervention de l’huissier : l’huissier de justice dresse un procès-verbal d’immobilisation et immobilise le véhicule. Cela peut se faire par l’apposition d’un sabot ou par le déplacement du véhicule vers un dépôt.
- Notification au débiteur : si le débiteur n’est pas présent lors de l’immobilisation, l’huissier doit l’informer par lettre simple dans les plus brefs délais.
Conséquences de la saisie par immobilisation
- Immobilisation complète : le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Dans les huit jours suivant l’immobilisation, l’huissier envoie un commandement de payer au débiteur.
- Vente amiable ou enchères : le débiteur dispose d’un mois pour vendre son véhicule à l’amiable, sous l’accord du créancier. Si le véhicule n’est pas vendu dans ce délai, il sera mis en vente aux enchères publiques. La vente aux enchères publiques est aussi l’aboutissement d’une saisie vente.
Comment contester une saisie voiture ?
Si vous estimez que la saisie voiture que vous subissez est injustifiée, vous avez la possibilité de la contester devant le juge de l’exécution du tribunal de votre domicile ou du lieu où le véhicule a été immobilisé. Voici les principales raisons de contestation :
- Insaisissabilité du véhicule : vous pouvez contester en prouvant que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
- Propriété du véhicule : si vous prouvez que le véhicule ne vous appartient pas (par exemple, s’il est en leasing ou appartient à une autre personne).
- Validité du procès-verbal : vous pouvez contester les éventuelles erreurs de procédure dans le procès-verbal d’immobilisation.
Procédure de contestation
- Saisie par déclaration à la préfecture : vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour contester la saisie. Le juge rendra une décision après avoir examiné les arguments des deux parties.
- Saisie par immobilisation : la contestation doit se faire par assignation devant le juge de l’exécution. Si le juge donne raison au débiteur, la saisie sera levée immédiatement.
Décision du juge
Le jour même où le juge rend sa décision statuant sur la légalité de la saisie voiture, une copie de celle-ci est envoyée aux deux parties (débiteur et créancier) par lettre simple. Vous serez également informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, il est possible de faire appel.En conclusion, la saisie voiture est une mesure efficace pour les créanciers qui peut s’inscrire dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance. En tant qu’entrepreneur, il est essentiel de connaître ces mécanismes pour protéger vos intérêts et contester les saisies abusives si nécessaire. Si vous faites face à une telle situation, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans vos démarches.
