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En présence de créances impayées, il est souvent nécessaire de faire intervenir les juges pour contraindre le débiteur à procéder au paiement. En effet, si les juges valident l’existence de la créance et le bien fondé de votre demande, vous pourrez, sous certaines conditions réaliser des saisies d’huissier.
Une forme de saisie d’huissier assez pratiquée est la saisie voiture ou la saisie véhicule. Quelles sont les conditions de la saisie voiture? Quels sont les véhicules concernés? A qui s’adresser? On vous explique.
Sommaire :
- Qu’est-ce qu’une saisie véhicule ?
- Quels sont les véhicules susceptibles d’être saisi?
- Quelle est la procédure de la saisie de véhicule?
- La saisie de véhicule par déclaration à la préfecture
- La saisie de véhicule par immobilisation
Qu’est-ce qu’une saisie véhicule ?
Demander une saisie véhicule, consiste tout simplement à demander la saisie du véhicule de votre débiteur en vue de sa revente pour obtenir le paiement d’une créance. C’est pourquoi, il est parfois question de saisie-vente.
Pour avoir la possibilité de demander la mise en oeuvre d’une saisie voiture il est obligatoire d’avoir un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice reconnaissant l’existence de la créance et autorisant les mesures d’exécution forcée pour en obtenir le paiement.
Quels sont les véhicules susceptibles d’être saisi?
Tout véhicule terrestre qui appartient au débiteur est susceptible d’être saisi dans le cadre d’une saisie véhicule. Par véhicule terrestre on entend les voitures, les motos, les scooters voir même les quad ! Pour autant, il est impossible de pratiquer une saisie sur un véhicule qui utilisé par le débiteur pour son activité professionnelle (ex: chauffeur VTC).
En pratique il s’agit très souvent de voiture, d’où le fait que la saisie véhicule est souvent appelée saisie voiture.
Quelle est la procédure de la saisie de véhicule?
En réalité il existe deux procédures qui cohabitent :
- la saisie par déclaration à la préfecture qui permet d’empêcher que votre débiteur vende son véhicule et ;
- la saisie par immobilisation qui l’empêche de se servir de son véhicule.
Il est tout à fait possible de réaliser les deux procédures en même temps ! En effet, elles ont des finalités différentes.
La saisie de véhicule par déclaration à la préfecture
Comment faire ? Pour réaliser une saisie de véhicule par déclaration à la préfecture il faut nécessairement faire appel à un huissier. Cet huissier se chargera d’envoyer une déclaration à la préfecture pour prévoir la saisie du véhicule. Dans les 8 jours qui suivent cette démarche, il est obligatoire d’envoyer une copie de la déclaration au débiteur pour le tenir informé de la situation.
Quelles sont les conséquences ? Le débiteur ne peut plus vendre son véhicule, ou en tout cas pas dans les normes étant donné qu’en France, chaque vente de véhicule entraîne la réalisation de formalités auprès de la préfecture. En pratique le débiteur peut se servir de son véhicule tout à fait normalement mais, s’il décide de le vendre, la préfecture refusera de délivrer un nouveau certificat d’immatriculation à l’acquéreur.
Que se passe-t-il si le débiteur paye ? Dès que le débiteur s’acquitte de sa dette, la saisie du véhicule est levée et il peut disposer pleinement de son véhicule.
La saisie de véhicule par immobilisation
Comment faire ? Pour réaliser une saisie de véhicule par immobilisation il faut également faire appel à un huissier. Ce dernier dresse alors un procès verbal d’immobilisation et immobilise le véhicule. Lorsque le débiteur n’est pas présent au moment de l’immobilisation du véhicule, il doit être informé par lettre simple de la procédure mise en place.
Quelles sont les conséquences ? Ce dernier immobilisera alors le véhicule à l’aide d’un sabot ou le déplacera pour le conserver dans un dépôt. De fait, le débiteur ne pourra plus du tout se servir de son véhicule. Dans les 8 jours qui suivent l’immobilisation du véhicule, l’huissier envoie un commandement de payer au débiteur. Le débiteur dispose alors d’un mois pour vendre son véhicule à l’amiable. A défaut, il sera vendu aux enchères !
Si vous êtes en train d’envisager les différentes saisies d’huissier que vous pouvez réaliser à l’encontre de votre débiteur, sachez que vos options ne sont pas illimitées ! En effet, il existe des biens insaisissables.
