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- Qu’est-ce qu’une saisie-vente ?
- Quelles sont les conditions de la saisie-vente ?
- Quelles créances peuvent faire l’objet d’une saisie-vente ?
- Qui peut réaliser une saisie-vente ?
- Quels biens peuvent être saisis dans le cadre d’une saisie-vente ?
- Quelles sont les étapes de la saisie-vente ?
- Étape 1 : le commandement de payer
- Étape 2 : la saisie
- Étape 3 : la vente amiable
- Étape 4 : la vente aux enchères
- Étape 5 : le remboursement des créanciers
Malgré de nombreuses relances amiables à destination de votre débiteur, vos factures n’ont toujours pas été payées. Par conséquent, vous avez engagé une procédure de recouvrement judiciaire à l’issue de laquelle le juge a rendu une ordonnance en injonction de payer. Cela signifie qu’il reconnaît que votre requête est fondée et que vous êtes légitime à recouvrer la totalité du montant demandé.
En dépit de cette injonction, votre débiteur ne vous paie pas spontanément ? Une solution s’offre à vous : recourir aux services d’un commissaire de justice (appelé avant huissier de justice). Ce dernier peut réaliser des saisie-vente d’huissier pour obtenir le recouvrement forcé de vos factures. La saisie-vente est l’une des procédures les plus efficaces. Quand et comment réaliser une saisie-vente ? Explications.
Qu’est-ce qu’une saisie-vente ?
La saisie-vente est une saisie par commissaire de justice qui permet de saisir les biens du débiteur puis de procéder à leur vente afin de rembourser le créancier grâce au prix de vente.
Ainsi, le créancier ne devient pas directement propriétaire des biens saisis. Il se voit seulement attribuer la portion du prix correspondant à sa créance. Le reliquat est ensuite reversé aux autres créanciers puis, le cas échéant, au débiteur.
Il existe différentes natures de saisie-vente :
- saisie-vente mobilière ;
- saisie-vente immobilière ;
- saisie-vente d’objets incorporels ;
- etc.
Attention : si vous envisagez de procéder à une saisie-vente d’une créance inférieure à 535€ ou d’une créance alimentaire, il est nécessaire de réaliser en priorité une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire. Ce n’est qu’en cas d’échec qu’une procédure de saisie-vente peut être engagée à l’encontre du débiteur.
Pour comprendre encore plus aisément la saisie-vente, vous pouvez vous aider d’un schéma saisie-vente.
Quelles sont les conditions de la saisie-vente ?
Quelles créances peuvent faire l’objet d’une saisie-vente ?
Pour pouvoir réaliser une saisie-vente, il est nécessaire que la créance en question soit une créance certaine, liquide et exigible :
- Créance certaine : l’existence même de la créance ne doit pas être contestée. C’est pourquoi, il est nécessaire que le créancier soit en possession d’un titre exécutoire.
- Créance liquide : le montant de la créance doit être parfaitement quantifiable et, plus précisément, doit être évaluée en argent.
- Créance exigible : la date de paiement de la créance doit être dépassée.
Qui peut réaliser une saisie-vente ?
Un débiteur ne peut pas procéder lui-même à la saisie-vente, il doit impérativement recourir aux services d’un commissaire de justice.
Quels biens peuvent être saisis dans le cadre d’une saisie-vente ?
Pour pouvoir être saisis dans le cadre d’une saisie-vente, les biens doivent être des biens mobiliers corporels appartenant au débiteur. Il peut par exemple s’agir de meubles, de livres ou encore de véhicules (voiture, scooter, etc.).
Attention : certains biens indispensables au débiteur sont considérés par la loi comme étant des biens insaisissables. Il s’agit des biens nécessaires à la vie quotidienne et au travail du débiteur (linge de maison, tables et chaises nécessaires pour prendre les repas, objets d’enfants, etc).
Il importe peu que les biens soient directement détenus, ou non, par le débiteur. En effet, si les biens sont détenus au domicile d’un tiers, il est possible de les saisir, à condition toutefois d’en obtenir l’autorisation par le biais d’une requête auprès du juge du tribunal judiciaire.
Quelles sont les étapes de la saisie-vente ?
Étape 1 : le commandement de payer
Pour lancer la procédure, le commissaire de justice doit adresser au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie-vente ou un avis de passage de commandement de payer aux fins de saisie-vente. Ce commandement aux fins de saisie-vente ordonne au débiteur de respecter ses obligations, autrement dit, il lui ordonne de régler sa dette.
Comment stopper un commandement aux fins de saisie vente ? La méthode la plus efficace pour stopper un commandement de payer consiste tout simplement à régler la dette dans les 8 jours. À défaut, le commissaire de justice passera à l’étape suivante, à savoir la saisie des biens.
Étape 2 : la saisie
Si le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette dans les 8 jours qui ont suivi le commandement avant saisie-vente, le commissaire de justice peut procéder à la saisie des biens.
La saisie se déroule en deux étapes :
- L’inventaire des biens : le commissaire de justice doit se rendre au domicile du débiteur afin de dresser un inventaire des biens pouvant faire l’objet d’une saisie-vente. À l’issue de sa visite, le commissaire de justice remet un acte de saisie au débiteur. Toutefois, si aucun bien ne peut être saisi (soit parce qu’ils sont sans valeur, soit parce qu’ils sont insaisissables), le commissaire de justice doit dresser un procès-verbal de carence de saisie-vente.
- Le recours : le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie pour contester le caractère saisissable d’un bien ou la validité de la saisie. Pour cela, il doit adresser une assignation au juge du tribunal de son domicile.
Notez aussi que le débiteur peut contester la saisie s’il estime que certains biens sont insaisissables ou si la procédure n’a pas été respectée. Pour cela, il doit saisir le juge de l’exécution dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie.
Étape 3 : la vente amiable
Dans le mois qui suit la saisie-vente, le débiteur a la possibilité de vendre ses biens de manière amiable. Pour cela, le débiteur doit s’entretenir avec le commissaire de justice quant aux propositions qui lui sont faites. Le commissaire de justice les communique au créancier qui dispose de 15 jours pour accepter ou s’opposer à la vente amiable. Si la vente amiable a lieu, les sommes sont remises au commissaire de justice.
À défaut de vente amiable, les biens saisis sont vendus aux enchères.
Étape 4 : la vente aux enchères
La vente aux enchères a lieu un mois et 15 jours suivant la date de la saisie-vente.
La vente aux enchères des biens saisis doit faire l’objet d’une publicité au moins 8 jours avant sa tenue. À ce titre, des affiches doivent indiquer le lieu, le jour et l’heure de la vente, ainsi que la nature des biens vendus (exemple : vente aux enchères de voiture saisie, vente de matériel saisi, etc.).
L’adjudication, c’est-à-dire la vente du bien aux enchères publiques, est faite au plus offrant après 3 criées. Le prix doit être payé comptant, autrement dit, tout de suite.
La vente est terminée une fois que le montant de la dette et des intérêts est atteint. Un acte de vente est dressé pour chacun des biens vendus.
Étape 5 : le remboursement des créanciers
Le gain de la saisie-vente est distribué entre les différents créanciers qui disposent d’un titre exécutoire et qui se sont manifestés avant la vente. Le reliquat est versé au débiteur.
Si des difficultés quant à la répartition se présentent, le juge du tribunal judiciaire doit intervenir pour procéder au partage.
Pour éviter que votre débiteur n’organise son insolvabilité en dissimulant ses biens, pensez à réaliser une saisie conservatoire !
Pour rappel, la saisie conservatoire permet de bloquer les biens du débiteur avant d’obtenir un titre exécutoire, garantissant ainsi que ces biens ne seront pas dissimulés ou vendus.
En plus de la somme due, le débiteur doit également régler les frais de procédure, incluant les honoraires de commissaire de justice, les frais de justice, et les frais liés à l’organisation de la vente (publicité, adjudication, etc.). Ces frais viennent s’ajouter au montant initial de la dette.
À noter, il est possible pour votre débiteur de soulever une nullité d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente en cas d’irrégularité de procédure, violation des délais ou titre exécutoire inexistant, donc soyez vigilant !
