La prescription d’un titre exécutoire : comment ça marche ?

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• Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
• Quels actes ont valeur de titre exécutoire ?
• Titre exécutoire : quel délai de prescription ?
• La prescription de titre exécutoire antérieur à 2008
• La prescription de titre exécutoire postérieur à 2008
• Dans quels cas peut-on interrompre le délai de prescription d’un titre exécutoire ?

Suite à de nombreuses relances infructueuses, vous avez été contraint d’engager une procédure de recouvrement judiciaire. Une fois le titre exécutoire acquis auprès du juge, vous pouvez obtenir le recouvrement forcé de vos créances. Cependant, il est important de noter qu’un titre exécutoire n’a pas une durée de validité illimitée !

Alors, quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ? Pour vous éviter de vous retrouver avec un titre exécutoire prescrit, on vous livre les délais de prescription de titre exécutoire avant 2008 et après 2008 !

MINI-SOMMAIRE :

1. Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
2. Quels actes ont valeur de titre exécutoire ?
3. Titre exécutoire : quel délai de prescription ? 
4. Dans quels cas peut-on interrompre le délai de prescription d’un titre exécutoire ?

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Le titre exécutoire est l’acte qui permet de constater une créance. Surtout, c’est grâce à cet acte que vous pouvez mettre en place des mesures d’exécution forcée afin d’obtenir le paiement effectif de votre créance.

L’obtention d’un titre exécutoire est le résultat d’une procédure de recouvrement judiciaire. Pour pouvoir obtenir un titre exécutoire, il est donc nécessaire de passer par différentes étapes, parmi lesquelles :

• Une possible tentative de recouvrement amiable préalable.
• L’envoi d’une mise en demeure de payer.
• Le dépôt d’une requête en injonction de payer : pour réclamer le paiement de sa dette, le créancier doit déposer une demande auprès du tribunal compétent. Cette demande doit préciser le montant de la somme demandée et doit être accompagnée des pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la requête.
• La délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer : s’il estime que la requête est justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
• La signification de l’ordonnance d’injonction de payer : le créancier dispose de 6 mois pour porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur.
• L’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance : ce n’est que si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la signification, que le créancier peut obtenir l’apposition de la formule exécutoire.

Une fois que le juge a apposé la formule exécutoire, le créancier détient un véritable titre exécutoire sur la base duquel il peut faire réaliser des saisies (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, etc.) afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.

Quels actes ont valeur de titre exécutoire ?

Un acte à valeur exécutoire donne le droit au créancier d’agir contre son débiteur pour demander l’exécution forcée du règlement de sa créance. 

Plusieurs documents ont valeur de titre exécutoire. L’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution dresse une liste des actes ayant valeur exécutoire : 

• les décisions et accords des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, dès lors qu’elles possèdent force exécutoire ;
• les actes et jugements étrangers à valeur exécutoire ;
• les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
• les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
• les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocat ;
• le titre délivré en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur ;
• les titres délivrés par les personnes morales de droit public, ou encore les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

Titre exécutoire : quel délai de prescription ?

Comme une décision a été rendue et que le débiteur en a eu connaissance, il est compréhensible d’imaginer qu’il n’existe pas de délai de prescription de titre exécutoire. 

Cependant, ce n’est pas le cas ! Une fois l’obtention du titre exécutoire, un délai de paiement s’applique. En effet, il y a en principe, toujours un délai pour exécuter un jugement. Au-delà de ce délai, il n’est plus possible d’agir. C’est pourquoi, un titre exécutoire ne peut pas être utilisé de manière intemporelle. Son utilisation est encadrée dans le temps : c’est ce que l’on appelle la prescription du titre exécutoire, qui est en corrélation avec la prescription des effets du jugement.

La prescription de titre exécutoire antérieur à 2008

Avant la loi du 17 juin 2008, la prescription d’un titre exécutoire était de 30 ans. La difficulté de cette prescription de titre exécutoire était qu’elle pouvait être source d’abus et d’embarras.

En effet, un débiteur qui a été condamné à rembourser une facture en 1980, peut attendre 29 ans avant qu’un huissier de justice ne réalise une saisie à son encontre. Ainsi, jusqu’en 2009, celui-ci n’est pas à l’abri de recevoir un courrier d’huissier l’informant de son obligation de rembourser des sommes qu’il a pourtant oubliés depuis de très nombreuses années.

C’est pour éviter ce genre de situation qu’une loi de 2008 est venue raccourcir le délai de prescription des titres exécutoires.

En pratique : si une action a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi de 2008, l’action est poursuivie conformément à la loi ancienne. Autrement dit, c’est la prescription de titre exécutoire de 30 ans qui continue à s’appliquer.

La prescription de titre exécutoire postérieur à 2008

La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, est venue réviser la durée de validité des titres exécutoires. Désormais, le délai de prescription d’un titre exécutoire est réduit de 30 à 10 ans. Au-delà de ce délai, vous atteignez la prescription de l’exécution du jugement, le titre exécutoire devient non valable.

Bon à savoir : le délai de prescription d’un titre exécutoire commence à courir le jour de la signification de la décision de justice par le commissaire de justice au débiteur.

Plus clairement, cela signifie que la prescription d’une dette après jugement se fait dans un délai de 10 ans. La prescription du jugement entraine la conséquence suivante pour le créancier : celui-ci n’aura plus la possibilité de mettre en œuvre l’ordonnance d’injonction de payer plus de 10 ans après la signification de la décision de justice. Il ne pourra donc plus recourir à des saisies pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Il s’agit du même délai pour réclamer des dommages et intérêts issus du jugement.

Concernant le point de départ du délai de prescription du titre exécutoire, il est en principe fixé à la date de signification de la décision de justice pour les titres exécutoire d’huissier ou de commissaire de justice. En effet, le délai de prescription commence en général à partir du moment où le créancier a pris connaissance de son droit. 

Dans quels cas peut-on interrompre le délai de prescription d’un titre exécutoire ?

Le délai de prescription d’un titre exécutoire est alors en principe de 10 ans. Cependant, il est possible que ce délai soit interrompu. 

En effet, certaines décisions ou actions en justice à l’encontre du débiteur peuvent mener à une interruption de la prescription du titre exécutoire. Dans cette situation, un nouveau délai de 10 ans sera lancé. 

Cependant, lorsque le titre exécutoire concerné provient d’un acte notarié ou d’un acte de commissaire de justice, le délai de prescription ne peut pas être supérieur à 20 ans.
Pour vous éviter d’être de nouveau confronté aux désagréments d’une telle procédure, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le recouvrement amiable ! Ainsi, vous aurez toutes les clés en main pour vous assurer que vos prochaines factures vous seront réglées rapidement.