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Lorsque certaines de vos factures restent impayées malgré vos relances amiables, vous avez certainement dû entamer une phase de recouvrement judiciaire. Cela vous permet d’obtenir un jugement vous permettant de pratiquer des saisies d’huissier pour obtenir le recouvrement forcé de vos factures.
La saisie attribution est une des mesures d’exécution forcée les plus utilisées. Elle peut s’avérer redoutable pour obtenir rapidement le paiement de vos factures.
Qu’est-ce qu’une saisie attribution ?
La saisie attribution, par définition, vous permet de saisir une créance que votre débiteur a sur un tiers.
Concrètement, votre débiteur a accompli une prestation au profit d’un tiers. Ce tiers doit donc de l’argent à votre débiteur. Votre débiteur a une créance sur ce tiers. Par la saisie attribution, vous allez recevoir cette somme d’argent que le tiers doit à votre débiteur.
Dans les faits, vous recevrez une somme d’argent que votre débiteur devait recevoir.
Une saisie attribution, par exemple, peut se faire suite à une opération de vente : votre débiteur a vendu un bien à un tiers qui lui doit donc de l’argent. Le prix de la vente avec la saisie attribution vous reviendra.
Mais le type de saisie attribution la plus courante est la saisie attribution sur compte bancaire. La banque est en effet un tiers qui doit de l’argent à votre débiteur.
Par définition, la saisie attribution implique un titre exécutoire vous permettant d’outrepasser tout blocage. La saisie attribution aura lieu que votre débiteur le veuille ou non. En cas de contestation dans le mois de la dénonciation, le litige sera amené devant le juge de l’exécution.
Comment fonctionne la procédure de saisie attribution ?
La procédure de saisie attribution, également appelée procédure de saisie sur compte bancaire, est très simple en pratique.
Il existe trois conditions pour lancer une saisie attribution :
- La créance doit être une somme d’argent, comme une facture par exemple ;
- le créancier doit posséder un titre exécutoire ;
- il faut faire appel à un commissaire de justice (ancien huissier de justice).
Il existe ensuite trois étapes à respecter lors de la procédure de saisie attribution :
- Le commissaire de justice doit signifier la procédure de saisie attribution au tiers. L’objectif est de l’informer de la procédure de saisie attribution engagée.
- Le commissaire de justice doit dénoncer la procédure de saisie attribution au débiteur, ce qui signifie qu’il doit l’informer qu’une procédure de saisie attribution a été engagée à son encontre.
- Il faut attendre un délai d’un mois pour laisser au débiteur le temps de contester la mesure, notamment s’il estime qu’il s’agit d’une saisie attribution abusive. C’est à ce moment de la procédure de la saisie attribution qu’un blocage peut survenir. Pour stopper la procédure, il devra faire une mainlevée de saisie attribution.
Si ces étapes ne sont pas respectées, la saisie d’attribution est abusive et encourt la nullité. Et les sommes prélevées devront être restituées au débiteur.
La saisie attribution sur un compte bancaire
Est-ce qu’un commissaire de justice peut effectuer une saisie attribution sur compte bancaire ? Oui ! Par ailleurs, c’est presque la seule personne qui a la possibilité d’accomplir une saisie sur compte bancaire. La seule autre hypothèse est lors d’une procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), dirigée par l’administration fiscale en cas de non-paiement des impôts.
Combien de fois peut-on faire une saisie attribution sur compte bancaire ? Il est possible de faire une saisie attribution sur compte bancaire autant de fois que nécessaire. Il n’y a pas besoin de respecter un délai entre deux saisies attributions. La seule condition est de ne pas toucher au solde bancaire insaisissable, soit 607.75 €, ni aux revenus insaisissables : prestation familiale, minima sociaux, etc.
Un commissaire de justice peut-il bloquer un compte bancaire sans prévenir ? Oui, il a la possibilité de bloquer un compte bancaire sans prévenir le débiteur. Une fois les comptes bloqués, il a 8 jours pour informer le débiteur de la mesure de saisie attribution. Pour information, la saisie attribution bloque les comptes pendant 15 jours.
Que se passe-t-il si la saisie attribution sur compte bancaire a lieu sans avertissement ? Si la saisie attribution n’a pas été dénoncée au débiteur, elle est nulle. Les sommes devront alors lui être restituées. En revanche, comme indiqué plus haut, il n’est pas nécessaire de prévenir le débiteur avant de bloquer le compte.
Un commissaire de justice peut-il saisir un compte bancaire sans jugement ? Pour engager une procédure de saisie sur compte bancaire, il faut nécessairement un titre exécutoire, ce dernier étant quasiment systématiquement caractérisé par une décision de justice comme une ordonnance d’injonction de payer.
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de saisie attribution ? Le procès-verbal de saisie attribution est l’acte établi par l’huissier et transmis à la banque puis au débiteur pour les informer de la procédure.
Combien de temps dure une saisie attribution ?
Tout dépend de l’attitude de votre débiteur :
- Votre débiteur ne réagit pas pendant 1 mois à compter de la date de l’acte de saisie. Dans ce cas, le commissaire de justice peut présenter à la banque un certificat attestant l’absence de contestation. La banque à ce moment vous paiera.
- Votre débiteur conteste dans le délai d’1 mois. Dans ce cas, le litige sera porté devant le juge de l’exécution (JEX). La longueur de la procédure dépendra de l’efficacité de l’administration judiciaire et de la complexité de l’affaire.
La durée est de minimum 1 mois, mais la procédure peut aller au-delà d’1 an.
Est-il possible de demander une saisie attribution d’un salaire ?
La saisie attribution et la saisie sur salaire se ressemblent, car le résultat est le même, mais elles doivent tout même être distinguées. En effet, l’une des principales différences est l’obligation d’une tentative de conciliation devant un juge de l’exécution avant toute saisie.
Ici aussi, vous devez posséder un titre exécutoire prouvant que votre créance est liquide et exigible. L’acte de saisie doit être signifié à l’employeur de votre débiteur. Ce dernier versera tous les mois au greffe du tribunal la somme saisissable, et ce, jusqu’à la fin de la saisie.
Le salaire saisissable se compose notamment, en plus du salaire net, des majorations pour heures supplémentaires et des avantages en nature. En revanche, certaines sommes sont insaisissables : la prime d’activité, les indemnités de licenciement, les indemnités de mise à la retraite, etc.
Bon à savoir : il existe aussi la saisie voiture.
Quels sont les frais d’une saisie attribution ?
Vous vous demandez quel est le coût d’une saisie attribution ? Sachez qu’en principe, c’est le débiteur qui est en charge du paiement des frais de commissaire de justice, et donc des frais de saisie attribution sur compte bancaire. Les frais à la charge du débiteur varient principalement en fonction du montant de la créance et du temps que met le débiteur à régler.
Pour autant, la loi prévoit que lorsque le commissaire de justice arrive à procéder au recouvrement des créances, il retient une fraction des sommes recouvrées avant de les verser au créancier. Par exemple, pour une créance jusqu’à 1525€, environ 10,5% de la somme est retenue par le commissaire de justice.
Pour autant, si le débiteur est insolvable et que vous engagez tout de même une procédure de saisie attribution, sachez que vous serez vous-même redevable des frais de commissaire de justice. De fait, si vous savez que le débiteur ne pourra pas payer ces frais ni sa dette, il est préférable de s’abstenir de toute mesure d’exécution forcée.