La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir le paiement des sommes dues grâce à l’intervention des tribunaux.

Mais, dans certains cas, il est plus opportun d’engager une procédure de recouvrement de créances par huissier. Cette procédure a l’avantage d’être plus rapide car elle ne nécessite pas l’intervention du juge. Comment fonctionne la procédure de recouvrement des créances par huissier? On fait le point.

MINI-SOMMAIRE:

  1. Qu’est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier?
  2. Quelles sont les conditions pour le recouvrement des petites créances par huissier?
  3. Quelles sont les étapes de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier?

Qu’est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier?

Lorsque votre débiteur ne règle pas ses factures impayées après plusieurs demandes de votre part (lettres de relance et mise en demeure), il faut lancer la procédure judiciaire de recouvrement des créances.  

Il est possible de recouvrer les créances en faisant appel à un huissier, c’est ce qu’on appelle la procédure simplifiée de recouvrement des créances. A la différence de la procédure d’injonction de payer, la procédure simplifiée n'entraîne pas l’intervention des tribunaux.

Quelles sont les conditions pour le recouvrement des petites créances par huissier?

La procédure de recouvrement de créance est envisageable lorsque la créance est issue:

  • D’un contrat (un contrat de vente, un contrat de bail, etc);
  • D’une obligation (une facture impayée, un crédit bancaire, etc);

La procédure simplifiée du recouvrement des créances est possible uniquement pour les créances qui n'excèdent pas 5.000 euros (contre 4.000 euros avant le 1er janvier 2020).

Attention: les créances issues d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision ne peuvent pas faire l’objet d’un recouvrement de créances par huissier car il existe déjà des procédures spécifiques.

Quelles sont les étapes de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier?

Le dépôt d’un dossier par le créancier

Le créancier doit faire une demande pour engager la procédure simplifiée sur la plateforme de traitement des petites créances. Celle-ci est mise en ligne sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice.

En outre, le créancier doit choisir un huissier de justice qui procédera au recouvrement. Vous devez lui fournir les informations suivantes:

  • Les coordonnées du débiteur;
  • La preuve de la créance impayée (la facture, le contrat, etc);
  • Les instructions concernant la marge de négociation possible concernant le recouvrement de la dette.

Lettre d’information au débiteur

Dès lors qu’un huissier a été désigné, ce dernier envoie une lettre à votre débiteur pour l’inviter à participer à la procédure simplifiée.

Votre débiteur dispose d’un délai d’un mois pour refuser ou accepter de participer à la procédure. Passé ce délai d’un mois, il faut considérer qu’il refuse de participer à la procédure simplifiée.

Lorsqu’il accepte de participer à la procédure, l’huissier doit lui proposer un accord sur le montant de la créance ainsi que sur les modalités de paiement. Lorsqu'un accord est trouvé entre le créancier et le débiteur, l’huissier peut alors délivrer un titre exécutoire, et ce sans aucune intervention du juge, ni formalités. L’huissier peut alors procéder au recouvrement des créances.

En cas de non-exécution de l’accord, l’huissier pourra mettre en oeuvre des mesures d’exécution forcée comme des saisies sur salaire, saisies sur compte bancaire, saisies-vente, etc.

En revanche, lorsque votre débiteur refuse de participer à la procédure ou ne répond pas dans un délai d’un mois, le créancier devra saisir le juge pour obtenir une injonction de payer.

La procédure simplifiée engendre des coûts qui sont à la charge du créancier:

  • Le dépôt du dossier auprès de l’huissier coûte 14.92 euros;
  • Le titre exécutoire par l’huissier coûte 30 euros.

Il faut également prévoir des frais d’huissier qui sont cependant à la charge du débiteur.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement amiable des créances, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique.