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- Procédure de recouvrement des créances par huissier : la différence entre une procédure de recouvrement amiable et judiciaire
- Qu’est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier ?
- Quelles sont les conditions pour la procédure de recouvrement des petites créances par huissier ?
- Quelles sont les étapes de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier ?
- Étape 1 : le dépôt d’un dossier par le créancier
- Étape 2 : la lettre d’information au débiteur
La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir le paiement des sommes dues grâce à l’intervention des tribunaux.
Mais, dans certains cas, il est plus opportun d’engager une procédure de recouvrement de créances par huissier. Cette procédure a l’avantage d’être plus rapide, car elle ne nécessite pas l’intervention du juge.
Comment fonctionne la procédure de recouvrement des créances par huissier ? On fait le point.
Procédure de recouvrement des créances par huissier : la différence entre une procédure de recouvrement amiable et judiciaire
Avant d’engager une procédure judiciaire, il est souvent recommandé de tenter un recouvrement amiable. Cela consiste à rappeler au client qu’il vous doit une somme d’argent et à lui demander de la régler sans passer par un juge.
Vous pouvez le faire vous-même, ou faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) ou à une société de recouvrement. Le but est de trouver une solution sans conflit : relance par courrier, appel téléphonique, mise en demeure, etc., autant d’étapes pour inciter le débiteur à payer volontairement.
Mais si malgré vos tentatives, le client refuse de payer ou reste silencieux, il faut passer au recouvrement judiciaire. Cela signifie engager une procédure devant le tribunal pour obtenir une décision de justice. Cette décision, appelée titre exécutoire, permet ensuite un recouvrement forcé par l’huissier, par exemple en saisissant les biens ou le compte bancaire du débiteur.
Qu’est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier ?
Lorsque votre débiteur ne règle pas ses factures impayées après plusieurs demandes de votre part (lettres de relance et mise en demeure), il faut lancer la procédure judiciaire de recouvrement des créances.
Il est possible de recouvrer les créances en faisant appel à un huissier. C’est ce que l’on appelle la procédure simplifiée de recouvrement des créances par huissier.
À la différence de la procédure d’injonction de payer d’un huissier, la procédure simplifiée n’entraîne pas l’intervention des tribunaux.
À noter : combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ? En tant que créancier, vous disposez d’un délai maximum de 5 ans pour engager une action en justice afin de réclamer le paiement d’une dette. Ce délai commence à courir à partir du jour où vous avez eu connaissance des faits (ou auriez dû en avoir connaissance).
Quelles sont les conditions pour la procédure de recouvrement des petites créances par huissier ?
La procédure de recouvrement de créance est envisageable lorsque la créance est issue :
- d’un contrat (un contrat de vente, un contrat de bail, etc.) ;
- d’une obligation (une facture impayée, un crédit bancaire, etc.).
La procédure simplifiée du recouvrement des créances est possible uniquement pour les créances qui n’excèdent pas 5.000 € (contre 4.000 € avant le 1er janvier 2020).
Attention : les créances issues d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision ne peuvent pas faire l’objet d’un recouvrement de créances par huissier, car il existe déjà des procédures spécifiques.
Question fréquente : à partir de quelle somme un huissier intervient ? Aucune. En effet, il n’existe pas de montant minimum justifiant l’intervention de l’huissier.
Quelles sont les étapes de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier ?
Étape 1 : le dépôt d’un dossier par le créancier
Le créancier doit faire une demande pour engager la procédure simplifiée sur la plateforme de traitement des petites créances. Celle-ci est mise en ligne sur la plateforme de recouvrement des commissaires de justice (Credicys).
En outre, le créancier a accès à une plateforme intuitive. Il vous suffit de :
- déposer votre créance en ligne ;
- lancer une procédure de recouvrement ;
- récupérer votre argent.
Vous devrez déposer :
- les coordonnées du débiteur ;
- la preuve de la créance impayée (la facture, le contrat, etc.) ;
- les instructions concernant la marge de négociation possible concernant le recouvrement de la dette.
Étape 2 : la lettre d’information au débiteur
Dès lors qu’un huissier a été désigné, ce dernier envoie une lettre à votre débiteur pour l’inviter à participer à la procédure simplifiée.
Votre débiteur dispose d’un délai d’un mois pour refuser ou accepter de participer à la procédure. Passé ce délai d’un mois, il faut considérer qu’il refuse de participer à la procédure simplifiée.
Lorsqu’il accepte de participer à la procédure, l’huissier doit lui proposer un accord sur le montant de la créance ainsi que sur les modalités de paiement. Lorsqu’un accord est trouvé entre le créancier et le débiteur, l’huissier peut alors délivrer un titre exécutoire, et ce, sans aucune intervention du juge, ni formalités. L’huissier peut ainsi procéder au recouvrement des créances.
En cas de non-exécution de l’accord, l’huissier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée comme des saisies sur salaire, saisies sur compte bancaire, saisies-vente, etc.
En revanche, lorsque votre débiteur refuse de participer à la procédure ou ne répond pas dans un délai d’un mois, le créancier devra saisir le juge pour obtenir une injonction de payer.
La procédure simplifiée engendre des coûts qui sont à la charge du créancier :
- le dépôt du dossier auprès de l’huissier coûte 14.92 € ;
- le titre exécutoire par l’huissier coûte 30 €.
Il faut également prévoir des frais d’huissier qui sont cependant à la charge du débiteur.Si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement amiable des créances, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique.
