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Vous avez des factures dont vous n’arrivez pas à obtenir le remboursement malgré de multiples relances amiables ? Vous souhaitez passer à la vitesse supérieure et obtenir le recouvrement de votre créance en envoyant une mise en demeure de payer à votre débiteur ?
Il n’est pas toujours facile de savoir à quel moment ou comment rédiger votre mise en demeure. C’est la raison pour laquelle nous avons préparé pour vous une explication de la démarche à suivre ainsi qu’un modèle gratuit de mise en demeure de payer !
Sommaire :
- La mise en demeure : qu’est-ce que c’est ?
- À quel moment rédiger la lettre de mise en demeure ?
- Comment rédiger une mise en demeure ?
- Modèle gratuit de mise en demeure de payer
La mise en demeure : qu’est-ce que c’est ?
Au sens de l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure et un acte juridique permettant au créancier d’obliger son débiteur à effectuer ses obligations dans un délai imposé.
Plus simplement, ce document permet de demander formellement au débiteur d’exécuter l’obligation qui pèse sur lui. Cette obligation ne doit pas forcément être liée à un paiement. En effet, dans une mise en demeure, le créancier peut également demander de faire ou de ne pas faire certaines actions.
Cet acte permet d’essayer d’obtenir une dernière fois l’exécution de ses obligations de la part du débiteur avant d’entamer un procès, tout en ayant l’utilité de servir plus tard de preuve si une procédure devait être entamée.
À quel moment rédiger la lettre de mise en demeure ?
Concernant le recouvrement de factures impayées, il est possible d’envoyer une mise en demeure au débiteur lorsque ce dernier se trouve être en retard de paiement. Le retard de paiement commence au moment où le délai de paiement initialement octroyé au débiteur pour payer sa facture est écoulé.
Tout de même, il est recommandé de relancer amiablement le débiteur préalablement à l’envoi d’une mise en demeure. Cela peut se faire par téléphone, par mail, ou encore par courrier. Il faut cependant penser à garder une preuve écrite de cette relance amiable.
Si le recouvrement amiable ne fonctionne pas, c’est alors le moment de passer à la rédaction d’une mise en demeure de payer. De plus, c’est une étape obligatoire pour pouvoir engager par la suite la phase de recouvrement judiciaire, et notamment pour déposer une demande en injonction de payer devant les tribunaux compétents.
Attention : Avant de réclamer le paiement d’une facture, il faut veiller à ce que la créance qui pèse sur le débiteur soit bien certaine, liquide, et exigible. Plus clairement, il faut que l’existence de celle-ci soit avérée, que la créance soit évaluée et déterminée, et que la date d’échéance soit dépassée.
Comment rédiger une mise en demeure ?
Une mise en demeure peut être rédigée par un professionnel, mais également par le créancier de l’obligation de payer.
Cependant, il faut être vigilant, car pour que l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer ait l’effet escompté et puisse servir à intenter une action judiciaire par la suite, il est nécessaire que cette dernière respecte un formalisme particulier et qu’elle contienne certaines mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires à insérer dans votre lettre de mise en demeure sont les suivantes :
- La date de rédaction de la mise en demeure ;
- Les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur ;
- La mention « mise en demeure » afin d’indiquer au destinataire qu’il doit payer ;
- La nature de l’obligation du débiteur ;
- Le délai de règlement de la créance ;
- La signature du créancier.
Ensuite, une fois la mise en demeure rédigée, celle-ci doit être remise par huissier ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Modèle gratuit de mise en demeure de payer
Retrouvez ci-dessous notre modèle de mise en demeure de payer à utiliser dans l’hypothèse de factures impayées.
Attention : en fonction de l’objectif dans lequel vous envoyez votre mise en demeure, le modèle va varier. Par exemple, en cas de loyer impayés, vous allez vous inspirer d’un modèle de mise en demeure de payer pour loyer impayés, modèle qui diffère de celui que vous allez retrouver ci-dessous et qui est un modèle de mise en demeure pour facture impayée.
“Nom de votre entreprise”
“Adresse de votre entreprise”
“Numéro de téléphone” et “adresse mail”
“Nom de votre débiteur”
“Adresse de votre débiteur”
(Ville), le (date),
Lettre recommandée avec AR
Objet : mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
En dépit de plusieurs relances restées sans réponse jusqu’à ce jour, nous constatons qu’à la date de la présente, vous êtes toujours redevable de la somme de (montant), relative à la facture n°XXX du (date d’émission de la facture). Celle-ci est arrivée à échéance le (date d’échéance de la facture).
Conformément aux termes de la convention, le montant des factures est augmenté du taux d’intérêt contractuel de “montant des intérêts de retard”. Ce montant est également augmenté de la clause pénale, d’un montant forfaitaire de “montant de la clause pénale si elle existe”.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de “montant de la créance”, toutes taxes comprises (TTC), qui correspond aux (montant) de la facture n°XXX, augmentée des pénalités de retard précitées, en vertu de l’application de nos conditions générales de vente et de l’article L441-6 du Code de Commerce.
À défaut de règlement dans un délai de 8 jours à compter de la date de ce courrier, soit jusqu’au (date de la lettre + 8 jours), nous intenterons une action judiciaire à votre encontre afin d’obtenir le règlement des sommes dues. Cette demande sera augmentée des frais de justice et de procédure exposés inutilement pour se défendre.
Vous devez considérer la présente comme une mise en demeure de nature à faire courir tout droit et intérêt que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Dans l’attente de votre règlement, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les meilleures.
Signature
N’hésitez pas à vous servir de cet exemple de lettre de mise en demeure pour facture impayée. Pour en savoir plus :
