Modèle de mise en demeure pour une facture impayée
Vous avez des factures dont vous n’arrivez à obtenir le remboursement malgré de multiples relances amiables ? Vous souhaitez passer à la vitesse supérieure et obtenir le recouvrement de votre créance en envoyant une mise en demeure de payer à votre débiteur ?
Il n’est pas toujours facile de savoir quel ton adopter ou quelle mentions insérer dans votre mise en demeure. C’est la raison pour laquelle nous avons préparé pour vous un modèle de mise en demeure de payer dont vous êtes libre de vous inspirer.
Sommaire :
- A quel moment faut-il faire une mise en demeure?
- Pourquoi se servir d’un modèle de mise en demeure?
- Modèle de mise en demeure de payer
A quel moment faut-il faire une mise en demeure?
Lorsque vous rencontrez des problèmes de factures impayées, il est nécessaire d’engager une procédure de recouvrement. Elle ne peut pas être entamée avant le terme du délai de paiement d'une facture.
Cette procédure commence alors systématiquement par une première période de recouvrement amiable, le but étant de préserver vos relations professionnelles avec vos débiteurs. Cette phase amiable - bien que non obligatoire - passe par des relances par mail, téléphone, ou encore des relances un peu plus formelles par courrier.
Si vos relances amiables restent vaines - ou si vous ne souhaitez pas réaliser de relances amiables préalables - vous pouvez directement mettre un terme à la phase de recouvrement amiable en passant à la mise en demeure de payer. Cette étape est obligatoire pour pouvoir engager par la suite la phase de recouvrement judiciaire, et notamment pour déposer une demande en injonction de payer devant les tribunaux compétents.
Pourquoi se servir d’un modèle de mise en demeure?
Pour que l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer ait l’effet escompté et puisse servir à intenter une action judiciaire par la suite, il est nécessaire que cette dernière respecte un certain formalisme et qu’elle contienne - entre autres - certaines mentions obligatoires.
Dès lors, pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate et ne pas réussir à obtenir une ordonnance d’injonction de payer, il est recommandé d’utiliser un modèle de mise en demeure ou de vous inspirer d’un exemple de mise en demeure de payer pour vous assurer que votre mise en demeure contient bien toutes mentions obligatoires.
Attention : en fonction de l’objectif dans lequel vous envoyez votre mise en demeure, le modèle va varier. Par exemple, en cas de loyer impayés, vous allez vous inspirer d’un modèle de mise en demeure de payer pour loyer impayés, modèle qui diffère de celui que vous allez retrouver ci-dessous et qui est un modèle de mise en demeure pour facture impayée.
Modèle de mise en demeure de payer
Retrouvez ci-dessous notre modèle de mise en demeure de payer à utiliser dans l’hypothèse de factures impayées.
“Nom de votre entreprise”
“Adresse de votre entreprise”
“Numéro de téléphone” et “adresse mail”
“ Nom de votre débiteur”
“Adresse de votre débiteur”
Le “date de l’envoi du courrier”
Lettre recommandée avec AR
Objet : mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
Suites à mes relances restées sans réponse, je reviens vers vous pour obtenir le paiement des factures suivantes :
N° Facture / Date de la facture / Montant total dû TTC
Conformément aux termes de la convention, le montant des factures est augmenté du taux d'intérêt contractuel de “montant des intérêts de retard”. Ce montant est également augmenté de la clause pénale, d’un montant forfaitaire de “montant de la clause pénale si elle existe”.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de “montant de la créance”, toutes taxes comprises (TTC), augmentée des pénalités de retard précitées, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente.
Pour régulariser votre situation sans avoir à engager des frais supplémentaires, merci de bien vouloir effectuer un virement sur notre compte bancaire ou de nous faire parvenir un chèque.
A défaut, nous serons dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes d’une demande de condamnation à votre encontre. Cette demande sera augmentée des frais de justice et de procédure exposés inutilement pour se défendre.
Vous devez considérer la présente comme une mise en demeure de nature à faire courir tout droit et intérêt que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Dans l’attente de votre règlement, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les meilleures.
N’hésitez pas à vous servir de cet exemple de lettre de mise en demeure pour facture impayée. Pour en savoir plus :