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- Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
- Qui est concerné par les procédures collectives ?
- Comment ouvrir une procédure collective ?
- Qui faut-il saisir pour ouvrir une procédure collective ?
- Qui peut saisir le juge pour ouvrir une procédure collective ?
- Quelles sont les différentes procédures collectives ?
- Cessation de paiement
- La sauvegarde judiciaire
- Le redressement judiciaire
- La liquidation judiciaire
- Quelles sont les conséquences des procédures collectives ?
Il est possible de rencontrer des difficultés dans sa vie d’entrepreneur. Le droit français propose pour faire face à ces difficultés plusieurs procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Chacune est adaptée en fonction de la gravité des difficultés que vous rencontrez.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ? Quelles sont les conséquences d’une procédure collective ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Une procédure collective par définition est un ensemble de mesures visant à garantir la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi d’une entreprise rencontrant des difficultés.
Cette procédure collective réunit l’entreprise et ses créanciers. Ces derniers sont représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire nommé par le tribunal compétent.
Les procédures collectives sont : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. En fonction de la gravité des difficultés, l’entreprise sera orientée vers
l’une d’entre elles. Chacune a un but, une fonction spécifique.
Lorsque l’entreprise a une chance d’être sauvée, la sauvegarde ou le redressement seront privilégiés. Si l’entreprise est condamnée, une liquidation judiciaire sera prononcée.
À noter : parmi les procédures collectives, la liquidation judiciaire est celle qui emporte le plus de conséquences pour la société qui la subit.
Qui est concerné par les procédures collectives ?
Les personnes concernées par les procédures collectives sont les suivantes :
- les sociétés ;
- toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole ;
- toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ;
- les membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- toute personne morale de droit privé.
Comment ouvrir une procédure collective ?
Qui faut-il saisir pour ouvrir une procédure collective ?
Il faut saisir le juge compétent. Tout dépend de votre entreprise. Le tribunal de commerce est compétent lorsque vous êtes :
- un artisan ;
- un commerçant.
Le tribunal judiciaire est compétent dans tous les autres cas.
Qui peut saisir le juge pour ouvrir une procédure collective ?
Dans le cas d’une procédure collective de sauvegarde, seul le dirigeant de l’entreprise a la possibilité de demander l’ouverture.
En revanche, dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, plusieurs personnes peuvent en demander l’ouverture :
- le dirigeant de l’entreprise ;
- un créancier de l’entreprise ;
- les salariés par le biais du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ;
- le ministère public.
Quelles sont les différentes procédures collectives ?
On distingue la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Cependant, avant de voir dans le détail ces différentes procédures collectives, il est impératif d’aborder la notion de cessation de paiements.
Cessation de paiement
L’entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C’est-à-dire qu’elle n’a plus les fonds disponibles pour être en mesure de payer ses dettes arrivées à échéance.
Bon à savoir : l’entreprise doit impérativement effectuer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivant le début de cet état.
Le jugement d’ouverture de la procédure collective fixe la date de cessation de paiements. Le temps qui s’est écoulé entre la date de cessation de paiements et le jugement d’ouverture est appelé la période suspecte. Le juge va examiner tous les actes de gestion accomplis durant cette période. Il peut ensuite les annuler.
À noter : comme elle suppose forcément un état de cessation de paiements, la période suspecte n’existe pas dans le cas d’une sauvegarde.
La sauvegarde judiciaire
La sauvegarde est une procédure collective ayant pour but d’améliorer l’état de l’entreprise avant que la situation ne soit critique. De ce fait, la sauvegarde intervient forcément avant la cessation des paiements. L’entrepreneur ne peut pas faire face seul aux difficultés qui sont insurmontables.
Après une période d’observation, cette procédure donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde. Il est censé faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Ce plan ne peut pas durer plus de 10 ans.
Le redressement judiciaire
Par définition, cette procédure collective intervient lorsque l’entreprise rencontre de graves difficultés, mais qu’il existe un espoir de redressement de l’activité. Elle doit être en cessation de paiement.
Ici aussi, un plan est établi avec les mêmes objectifs qu’un plan de sauvegarde : faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Cette procédure collective ne peut pas durer plus de 10 ans.
La liquidation judiciaire
Enfin, la liquidation judiciaire par définition est appliquée à l’entreprise en état de cessation de paiement dont le redressement est manifestement impossible.
Elle met fin à l’activité. Un liquidateur judiciaire nommé par le tribunal est chargé de mener la procédure à son terme. Il va notamment tenter d’estimer l’ensemble des créances de l’entreprise pour évaluer son actif. Cela permet d’organiser la vente de l’ensemble de ses actifs pour payer ses créanciers. En outre, les salariés sont licenciés. Enfin, aucune durée maximale n’est prévue par le droit. Une liquidation peut donc durer plusieurs années.
Quelles sont les conséquences des procédures collectives ?
Toutes les procédures collectives entraînent deux conséquences majeures :
Le gel des poursuites individuelles des créanciers : quand une procédure collective est en cours, les créanciers de l’entreprise ne peuvent plus la poursuivre à titre individuel. Ils ne peuvent plus engager de procédure de recouvrement de créances à votre encontre. En effet, ils devront déclarer leur créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Cela doit être fait dans les 2 mois de la publication de l’ouverture de la procédure collective. De plus, les procédures en cours pour des impayées sont suspendues.
Le gel du paiement des dettes antérieures : l’entreprise ne peut plus payer ses dettes nées avant l’ouverture de la procédure. De ce fait, l’entreprise peut sereinement évaluer son actif.
Bon à savoir : il est impossible suite à l’ouverture d’une procédure collective de demander l’ouverture de mesures préventives telles que le mandat ad hoc ou la conciliation, vu qu’elles ne concernent pas forcément l’ensemble des créanciers.
