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- Procédure collective : définition et personne concernées
- Comment ouvrir une procédure collective ?
- Qui faut-il saisir pour ouvrir une procédure collective ?
- Qui peut saisir le juge pour ouvrir une procédure collective ?
- Faut-il obligatoirement une cessation de paiement pour ouvrir une procédure collective ?
- Quelles sont les différentes procédures collectives ?
- La sauvegarde judiciaire
- Le redressement judiciaire
- La liquidation judiciaire
- Quelles sont les conséquences des procédures collectives ?
Il est possible de rencontrer des difficultés dans sa vie d’entrepreneur. Mais le droit français propose, pour faire face à ces difficultés, la mise en place de procédures collectives. Chaque type de procédure est adapté en fonction de la gravité des difficultés que vous rencontrez.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ? Quelles sont les conséquences de cette procédure ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.
Procédure collective : définition et personne concernées
Une procédure collective est un ensemble de mesures visant à garantir la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi d’une entreprise rencontrant des difficultés.
Cette procédure collective réunit l’entreprise et ses créanciers. Ces derniers sont représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire nommé par le tribunal compétent.
Il en existe plusieurs qui ont chacune un but et un fonctionnement différent :
- la sauvegarde ;
- le redressement judiciaire ;
- et la liquidation judiciaire.
En fonction de la gravité des difficultés, l’entreprise sera orientée vers l’une d’entre elles.
À noter : l’existence d’une procédure collective n’est pas confidentielle. Pour sécuriser vos relations commerciales, vous pouvez vérifier la situation de vos partenaires en consultant le BODACC, rubrique procédures collectives. Ce bulletin officiel centralise toutes les décisions de justice (ouverture, plan de continuation ou clôture) opposables aux tiers.
Les personnes concernées par les procédures collectives sont les suivantes :
- les sociétés ;
- toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole ;
- toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ;
- les membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- toute personne morale de droit privé.
Avant d’envisager une procédure collective, lorsque la situation de la société n’est pas encore irrémédiable, il est souvent possible de solliciter une procédure amiable. Ces procédures sont multiples, et on peut par exemple citer :
- Le mandat ad hoc : entraînera la nomination d’un mandataire qui aura pour rôle de négocier avec les principaux créanciers pour trouver des solutions aux difficultés rencontrées.
- La conciliation : vise à trouver un accord amiable avec les créanciers pour mettre fin aux difficultés. Elle est accessible si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement ou si elle l’est depuis moins de 45 jours.
À noter : contrairement aux procédures collectives, les procédures amiables ont l’avantage d’être confidentielles.
Comment ouvrir une procédure collective ?
Qui faut-il saisir pour ouvrir une procédure collective ?
Il faut saisir le juge compétent selon la nature de votre entreprise :
- le tribunal de commerce est compétent lorsque vous êtes un artisan ou un commerçant ;
- le tribunal judiciaire est compétent dans tous les autres cas.
Qui peut saisir le juge pour ouvrir une procédure collective ?
La saisie du juge pour ouvrir une procédure collective dépend de la nature de la procédure collective, on retrouve deux cas différents.
Premièrement, dans le cas d’une procédure collective de sauvegarde, seul le dirigeant de l’entreprise a la possibilité de demander l’ouverture d’une telle procédure.
En revanche, dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, plusieurs personnes peuvent en demander l’ouverture :
- le dirigeant de l’entreprise ;
- un créancier de l’entreprise ;
- les salariés par le biais du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ;
- le ministère public.
Faut-il obligatoirement une cessation de paiement pour ouvrir une procédure collective ?
La question de la cessation de paiement est inévitable lorsque l’on aborde la question des procédures collectives.
L’entreprise sera en état de cessation de paiement lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C’est-à-dire qu’elle n’a plus les fonds disponibles pour être en mesure de payer ses dettes arrivées à échéance.
Bon à savoir : l’entreprise doit impérativement effectuer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivant le début de cet état.
Le jugement d’ouverture de la procédure collective fixe la date de cessation de paiements. Le temps qui s’est écoulé entre la date de cessation de paiements et le jugement d’ouverture est appelé la période suspecte. Le juge va examiner tous les actes de gestion accomplis durant cette période. Il peut ensuite les annuler.
C’est un piège dans lequel vous ne devez pas tomber : toutes les procédures collectives ne nécessitent pas forcément d’état de cessation de paiement. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la procédure de sauvegarde avant même la cessation de paiement.
On distingue donc deux situations :
- En sauvegarde : il ne faut pas que la société soit déjà en cessation de paiement ;
- En liquidation et en redressement : la société est déjà en cessation de paiement.
Quelles sont les différentes procédures collectives ?
On distingue 3 procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.
La sauvegarde judiciaire
La sauvegarde est une procédure collective ayant pour but d’améliorer l’état de l’entreprise avant que la situation ne soit critique. De ce fait, la sauvegarde intervient forcément avant la cessation des paiements. Il s’agit de la situation dans laquelle l’entrepreneur ne peut pas faire face seule aux difficultés qui sont insurmontables.
Après une période d’observation, cette procédure donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde. Il est censé faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Bon à savoir : ce plan ne peut pas durer plus de 10 ans.
Le redressement judiciaire
La deuxième procédure collective est le redressement judiciaire. Elle intervient lorsque l’entreprise rencontre de graves difficultés, mais qu’il existe un espoir de redressement de l’activité.
Attention : pour bénéficier de cette procédure, votre entreprise doit être en cessation de paiement.
Ici aussi, un plan est établi avec les mêmes objectifs qu’un plan de sauvegarde : faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Bon à savoir : cette procédure collective ne peut pas non plus durer plus de 10 ans.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est appliquée à l’entreprise en état de cessation de paiement dont le redressement est manifestement impossible. L’objectif de cette procédure collective est de mettre fin à l’activité, ce qui entraîne la rupture des contrats de travail et le licenciement des salariés.
Un liquidateur judiciaire nommé par le tribunal est chargé de mener la procédure à son terme. Il va notamment tenter d’estimer l’ensemble des créances de l’entreprise pour évaluer son actif. Cela permet d’organiser la vente de l’ensemble de ses actifs pour payer ses créanciers.
Bon à savoir : aucune durée maximale n’est prévue par le droit, une liquidation peut donc durer plusieurs années.
Pour en apprendre davantage sur la procédure de liquidation judiciaire, vous pouvez consulter l’article du site Service Public sur le sujet.
Quelles sont les conséquences des procédures collectives ?
Lors de la procédure collective, l’entreprise est protégée. En effet, le jugement d’ouverture déclenche une protection juridique immédiate, conçue pour protéger l’entreprise ou organiser sa sortie de manière ordonnée. On distingue trois effets majeurs.
La première conséquence est l’arrêt des poursuites individuelles. Dès l’ouverture de la procédure, les créanciers perdent le droit d’agir seuls pour obtenir le paiement de leurs dettes. Cela engendre deux choses :
- La suspension des actions en justice, toutes les procédures en cours pour des impayés sont stoppées.
- L’obligation de déclaration : pour espérer être remboursés, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la publication au BODACC.
Ensuite, le droit des procédures collectives prévoit que, durant la procédure, les dettes antérieures seront gelées. Cela engendre une interdiction pour l’entreprise de payer les dettes nées avant le jugement d’ouverture.
Ce gel permet de stabiliser la trésorerie et d’éviter que certains créanciers ne soient favorisés au détriment d’autres (principe d’égalité). L’entreprise peut ainsi concentrer ses ressources sur le paiement des dettes courantes (salaires, nouveaux fournisseurs) nécessaires à la survie de l’activité.
Enfin, il y a un principe de continuité concernant les contrats en cours. En effet, le contrat ne s’arrête pas automatiquement parce que l’entreprise est en procédure collective.
Ainsi, le cocontractant (bailleur, fournisseur d’énergie, abonnement logiciel) doit poursuivre l’exécution de ses obligations. Il n’a pas le droit de résilier le contrat au seul motif de l’ouverture d’une procédure.
Bon à savoir : l’administrateur judiciaire (ou le débiteur avec accord) a le pouvoir de décider s’il continue ou s’il résilie un contrat en fonction de son utilité pour l’entreprise.
