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Les factures impayées s’accumulent : il est temps de procéder au recouvrement ! Le recouvrement des créances clients peut s’avérer fastidieux. Afin de gagner du temps, il est possible de faire appel à une société de recouvrement de créances. Cette dernière est alors chargée de récupérer les créances privées à la place du créancier lors de la période de recouvrement amiable. Comment fonctionne une société de recouvrement ?
Société de recouvrement : définition
Les sociétés de recouvrement sont des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances privées. Elles interviennent en tant qu’intermédiaire entre un créancier et un débiteur pour recouvrer les factures qui restent impayées. Vous l’aurez donc compris, les sociétés de recouvrement s’occupent des créances pour particuliers, et donc pas des créances publiques. Une créance est, quant à elle, une somme d’argent qu’un client doit à une entreprise.
Si une facture est impayée après sa date d’échéance, vous avez encore le temps d’agir tant que le délai de prescription n’est pas dépassé. Néanmoins, son recouvrement est soumis à certains critères.
Voici les critères posés :
- la créance doit être certaine : il ne doit pas y avoir de doute sur la somme en attente de paiement ;
- la créance doit être liquide : la créance doit être chiffrée précisément ;
- la créance doit être exigible : la créance doit être due, sa date d’exigibilité doit être atteinte.
À noter : la personne qui doit être payée s’appelle le créancier, et la personne qui doit exécuter le paiement s’appelle le débiteur. En d’autres termes, si vous cherchez à recouvrer des factures, vous êtes le créancier et votre client est le débiteur.
Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ?
Recouvrer une facture n’est jamais une situation agréable. Il s’agit d’une procédure qui vous demande beaucoup d’énergie, et sans les compétences adéquates, la procédure peut s’avérer longue et peu concluante.
C’est pourquoi la société de recouvrement a l’avantage de vous décharger de la procédure de recouvrement des factures. Ainsi, lorsque vous faites appel à une société de recouvrement, cela vous permet de vous délester de l’ensemble des démarches nécessaires au recouvrement des factures impayées.
En effet, la société de recouvrement se charge du recouvrement de la créance selon vos instructions.
Comment faire appel à un cabinet de recouvrement ?
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que la société de recouvrement agit en votre nom, en vertu d’un contrat qui a été conclu entre vous.
Il est donc nécessaire de conclure ce contrat avant toute démarche de la part de la société de recouvrement. Ce contrat doit mentionner :
- le fondement de la créance, autrement dit la facture impayée ;
- le montant des créances à recouvrer ;
- les conditions de la détermination de la rémunération de la société de recouvrement (généralement un pourcentage des sommes à recouvrer) ;
- les conditions de reversement de la créance au créancier.
Vous pourrez facilement trouver la liste des sociétés de recouvrement en France afin de vous faire accompagner dans le recouvrement de vos factures. Bonne nouvelle : il est désormais possible de tout faire en ligne grâce aux plateformes de recouvrement.
Quand faire appel à une société de recouvrement ?
La société de recouvrement intervient au moment de la phase amiable du recouvrement. En effet, gardez en tête que les sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir de contrainte. C’est pourquoi, si votre client s’oppose au recouvrement, vous ne pourrez pas recouvrer les factures litigieuses par le biais de la société de recouvrement. Par conséquent, faire appel à une société de recouvrement peut parfois entraîner des frais sans assurance de résultat.
Comment fonctionne une société de recouvrement ?
Les sociétés de recouvrement en France ont la charge de récupérer les créances pour le compte du créancier. Pour cela, elles s’occupent notamment de :
- l’envoi des lettres de relance par courrier ou par mail ;
- le cas échéant, de l’envoi d’une lettre de mise en demeure ;
- de mettre en place des échéanciers ;
- d’encaisser la dette à la place du créancier.
Lorsque le débiteur s’exécute dans le paiement de la créance, la société de recouvrement doit verser au créancier la créance dans le délai indiqué dans le contrat. En l’absence de délai indiqué, la société de recouvrement a l’obligation de verser la créance dans un délai d’un mois.
À noter : il est important de noter que les sociétés de recouvrement n’ont pas de pouvoir illimité dans le cadre de leur mission de recouvrement. En cas de harcèlement de la société de recouvrement, elle pourra se voir condamnée pour pratique abusive.
Lorsque ces étapes ne fonctionnent pas et que vos factures restent impayées, il est alors temps d’engager la phase de recouvrement judiciaire ! Dans le cadre d’un recouvrement par injonction de payer, l’assistance d’un avocat devient obligatoire dès lors que le montant de la créance, qu’elle soit civile ou commerciale, dépasse 10.000 €. Pour les procédures d’assignation au fond ou de référé provision, le recours à un avocat est également obligatoire.
Bon à savoir : vous pouvez faire appel à un avocat expert en recouvrement de créances et factures impayées afin qu’il vous renseigne sur la procédure la plus adaptée à votre dossier et vous indique le tribunal compétent. Mais faire appel à un avocat expert en recouvrement peut représenter un coût important (de plusieurs centaines d’euros en moyenne). Avec Legalstart, vous bénéficiez d’un accompagnement de qualité équivalente, à partir de 0 € HT et hors frais légaux obligatoires.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée à la créance privilégiée.
Combien coûte une société de recouvrement ?
Il existe différentes manières d’appréhender le coût d’une société de recouvrement.
Le coût des services varie en fonction de chaque société de recouvrement, tarif applicable selon les prestations choisies :
- Au pourcentage sur les sommes recouvrées : il s’agit d’environ 15 % du montant récupéré par le créancier.
- Au frais de relances : il s’agit de payer la société à la relance, souvent fixée aux alentours 30 € par relance téléphonique ou écrite.
- Aux honoraires d’avocat : il s’agit d’engager 150 € si une intervention par un professionnel du droit est nécessaire.
- Aux procédures judiciaires : ici, il s’agit de la solution la plus coûteuse en argent et en temps, qui peuvent s’élever à plusieurs centaines d’euros, incluant frais de justice et d’interventions de commissaires de justice.
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