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- Facture impayée 3ème rappel : quelles sont les étapes préalables ?
- La lettre de relance : une étape obligatoire ?
- Quand envoyer sa lettre de relance pour facture impayée 3ème rappel ?
- Facture impayée 3ème rappel : quelles sont les mentions à ne pas oublier ?
- Facture impayée 3ème rappel : modèle gratuit
- Facture impayée 3ème rappel : que faire en cas d’échec de la relance ?
Vous êtes créancier et votre client n’a toujours pas procédé au règlement de sa dette ? Vous avez engagé une procédure de recouvrement amiable en envoyant des lettres de relance et, les deux premières étant restées sans réponse. Vous vous lancez maintenant dans l’envoi d’une 3ᵉ lettre de relance ?
Que faire avant l’envoi de cette 3ᵉ lettre de relance de facture impayée ? À quoi ressemble une 3ᵉ lettre de relance ? Que faire en cas d’échec après l’envoi de cette dernière ? On vous explique.
Facture impayée 3ème rappel : quelles sont les étapes préalables ?
La lettre de relance : une étape obligatoire ?
Dans un premier temps, il convient de comprendre que la phase de relance de facture impayée est une étape facultative de la procédure de recouvrement. En effet, il n’est jamais obligatoire d’envoyer des lettres de relance à un client pour réclamer de façon légitime le paiement de sa créance.
Pour autant, suivre ces étapes est très souvent recommandé en pratique, dans la mesure où cela vous permet de conserver de bonnes relations avec vos clients, ainsi que d’éviter un procès qui peut être long et coûteux.
Quand envoyer sa lettre de relance pour facture impayée 3ème rappel ?
Avant une relance facture impayée 3ème rappel, les étapes suivantes ont en principe été réalisées :
- appel(s) téléphonique(s) ou mail pour rappeler au client qu’une facture échue reste impayée et qu’il doit procéder au paiement ;
- envoi d’une 1ʳᵉ lettre de relance ou mail de relance pour facture impayée resté sans réponse ;
- envoi d’une 2ᵉ lettre de relance également restée sans réponse.
Il faut savoir que très peu de créanciers vont jusqu’à envoyer une 3ᵉ lettre de relance. En effet, la plupart d’entre eux s’arrêtant après l’envoi d’une relance pour facture impayée 2ème rappel, avant d’entamer une procédure judiciaire ou de rédiger une mise en demeure de payer. En ce sens, si vous décidez d’envoyer une 3ᵉ lettre de relance, il s’agira alors très probablement de la dernière relance avant le contentieux.
Facture impayée 3ème rappel : quelles sont les mentions à ne pas oublier ?
Concernant la rédaction de votre courrier de relance pour facture impayée comme 3ème rappel, celle-ci sera similaire aux deux premières lettres de relance envoyées.
À noter : il est tout à fait possible de réaliser une relance pour facture impayée en 3ème rappel par mail.
Dans cette lettre, vous devrez veiller à ne pas oublier les mentions suivantes :
- votre identité ainsi que celle de votre débiteur (nom, numéro du RCS, Siret, adresse, etc) ;
- le numéro et la date de la facture impayée ;
- le montant de la facture (tout en précisant les pénalités de retard et, si nécessaire, l’indemnité forfaitaire de recouvrement) ;
- la date d’échéance de la facture
- une demande de paiement dans les plus brefs délais.
Comme cette lettre de relance pour facture impayée sera votre 3ème rappel, il est recommandé de mentionner au sein de celle-ci l’envoi des deux premières lettres de relance ainsi que d’en joindre une copie à votre courrier. De même, il est nécessaire d’envoyer également une copie de la facture impayée.
Facture impayée 3ème rappel : modèle gratuit
Vous pourrez aisément trouver un modèle de lettre de relance avant un contentieux sur internet. Vous trouverez ci-dessous notre modèle de relance pour facture impayée 3ème rappel. Vous avez la possibilité de vous en servir gratuitement afin de vous aider dans la rédaction de votre lettre.
Nom de votre entreprise
Adresse de votre entreprise
Code postal – Ville
Téléphone – Mail
N° Siret (XXX XXX XXX)
Nom de votre client / nom de l’entreprise de votre client
Adresse de votre client
Code postal – Ville
Objet : Lettre de relance n°3 pour la facture n°(Numéro de la facture)
PJ : Photocopie de la facture n°(Numéro de la facture) + Photocopie des lettres de relance n°1 et n°2
(Ville), le (Date)
Madame / Monsieur,
Par un premier courrier en date du (Date de la 1ʳᵉ relance), puis un second en date du (Date de la 2ᵉ relance), nous vous avions demandé de procéder au paiement de la facture n°(Numéro de la facture) d’un montant de (Montant de la facture).
Sauf erreur de notre part, nous sommes au regret de constater que nous n’avons à ce jour toujours pas reçu le paiement de ladite facture. Nous vous demandons donc de bien vouloir procéder immédiatement à son règlement.
Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier une photocopie de la facture et des deux lettres de relance qui vous ont été adressées.
Veuillez ne pas tenir compte de cette lettre si votre règlement nous a été adressé avant la réception de courrier.
Nous restons à votre disposition dans l’hypothèse d’éventuelles questions. Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, l’assurance de nos salutations les meilleures.
Signature
Votre nom et votre prénom
Facture impayée 3ème rappel : que faire en cas d’échec de la relance ?
Si l’envoi de votre lettre de relance pour facture impayée comme 3ème rappel se solde de nouveau par une absence de paiement de celle-ci, il sera temps de mettre un terme à la phase de recouvrement amiable. En effet la 3ème relance est en principe la dernière relance pour facture impayée avant mise en demeure de payer du débiteur.
À noter : l’envoi de lettres de relance n’est pas obligatoire dans la procédure de recouvrement, ce qui explique que l’absence d’exécution du client suite à leur réception n’entraîne pas de sanctions.
À ce stade, vous pouvez alors procéder à l’envoi d’une mise en demeure de payer au client. La mise en demeure de payer marque la fin de la phase de recouvrement amiable.
L’envoi d’une mise en demeure de payer est obligatoire pour pouvoir saisir les juges et poursuivre la procédure de recouvrement.
De ce fait, l’absence d’exécution à la suite d’une mise en demeure entraîne deux conséquences :
- le déclenchement des intérêts de retards qui rentreront dans le calcul des intérêts sur facture impayée ;
- la possibilité de saisir un juge et d’engager une procédure d’injonction de payer pour obtenir le paiement forcé de la facture.
